Affaire d’atteinte sexuelle à Mafanco : le juriste Kalil Camara rappelle que le Code de l’enfant exclut le sursis

Judicalex Guinée Il y'a 6 heures, 48 minutes

La condamnation de Facinet Condé dans une affaire d’atteinte sexuelle sur une mineure continue de susciter des réactions dans le milieu juridique. Ce dimanche 15 mars 2026, le juriste Kalil Camara a apporté des éclaircissements sur l’application du droit guinéen, notamment en ce qui concerne l’octroi du sursis pour les infractions sexuelles impliquant des mineurs. Jeudi 12 mars 2026, lors de l’audience criminelle au tribunal de Mafanco, Facinet Condé, poursuivi pour atteinte sexuelle sur une mineure de 15 ans, faits prévus et punis par l’article 828 du Code pénal, a été condamné à six mois d’emprisonnement assortis de sursis ainsi qu’au paiement d’une amende de 500 000 francs guinéens.

Cette décision n’a toutefois pas satisfait le parquet. Le procureur, qui avait requis une peine de deux ans d’emprisonnement ferme, a immédiatement exprimé son désaccord et annoncé son intention d’interjeter appel.

Réagissant à ce jugement, le juriste Kalil Camara a rappelé que le cadre légal guinéen, notamment le Code de l’enfant, exclut en principe l’application du sursis dans les cas d’infractions sexuelles.

« Le Code de l’enfant fait obstacle au bénéfice du sursis pour les personnes condamnées pour des infractions sexuelles. Pour la répression de chaque infraction de nature sexuelle, cette loi précise que les dispositions relatives au sursis ne sont pas applicables », explique-t-il.

Selon lui, cette interdiction découle directement du dernier alinéa de l’article 853 du Code de l’enfant, qui dispose que « les dispositions relatives au sursis ne sont pas applicables au présent paragraphe ». Cette disposition renvoie au paragraphe 10 de la section II du Titre V relatif à la protection pénale des mineurs, qui couvre les articles 816 à 873. Or, l’infraction d’atteinte sexuelle figure précisément dans cet ensemble, notamment à l’article 828.

« En application de cette disposition, une personne condamnée pour atteinte sexuelle sur mineur ne peut donc pas bénéficier du sursis », précise le juriste.

Kalil Camara rappelle également que l’infraction d’atteinte sexuelle concerne spécifiquement les relations sexuelles entre un majeur et un mineur âgé de plus de 15 ans et non émancipé par le mariage. L’âge constitue ainsi l’élément déterminant de cette qualification juridique.

Dans ce cas, même si le mineur peut être considéré comme ayant consenti à l’acte, ce consentement n’exonère pas l’adulte de sa responsabilité pénale. L’infraction vise donc à sanctionner toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de plus de 15 ans, même consentie.

La loi prévoit pour ce délit une peine allant de six mois à deux ans d’emprisonnement et une amende de 2 à 10 millions de francs guinéens, ou l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages et intérêts au profit de la victime. En cas de circonstances aggravantes, les peines peuvent être portées à deux à dix ans de prison et à une amende de 3 à 10 millions de francs guinéens.

Le juriste souligne par ailleurs que, comparativement à certaines législations étrangères, les peines prévues par le législateur guinéen pour les atteintes sexuelles sur mineur demeurent relativement faibles, même si ce dernier se montre plus strict en excluant l’octroi du sursis.

Enfin, Kalil Camara rappelle que la situation est différente lorsque la victime est âgée de 15 ans ou moins. Dans ce cas, le consentement du mineur ne peut être juridiquement retenu. Les faits peuvent alors être qualifiés de viol, conformément à l’article 818 du Code pénal, ou de crime de pédophilie prévu à l’article 850.

À travers ces précisions, le juriste Kalil Camara met en lumière une question juridique majeure soulevée par le jugement rendu au tribunal de Mafanco : la compatibilité de la peine assortie de sursis avec les dispositions du Code de l’enfant. Alors que le parquet a déjà annoncé son intention de faire appel, cette affaire pourrait relancer le débat sur l’interprétation des textes et sur la fermeté de la réponse pénale face aux infractions sexuelles impliquant des mineurs en Guinée.

Par Rahamane Mo, pour Judicalex-gn.org