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Le procès en appel de Simon Delamou, Guinéen de nationalité, et de cinq autres ressortissants sier…
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Anatomie du Casier Judiciaire : Les Bulletins n°1, n°2 et n°3 sous le scalpel du Code de Procédure P…
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Admettons que Alpha est sur le point d'être jugé pour un crime ou un délit. Il sait qu'il risque de…
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I. Concernant les délits Le sursis est inapplicable aux délits suivants : 1- délit de mitu…
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