Aliénation des biens susceptibles de confiscation

Salimou DIABY Il y'a 13 heures, 30 minutes

Admettons que Alpha est sur le point d'être jugé pour un crime ou un délit. Il sait qu'il risque de perdre ses biens (par la confiscation). Pour éviter ça, il décide de donner ou de vendre rapidement ses biens à sa famille ou à ses amis.

L’alinéa 3 de l'article 80 du Code pénal dit que ces actions sont nulles (comme si elles n'avaient jamais eu lieu) si :

- Elles ont été faites moins de 3 ans avant que les poursuites judiciaires ne commencent ;

- Elles ont été faites dans le but de cacher ou de diminuer la fortune du coupable.

De plus, la loi part du principe que si ces actions ont eu lieu dans ce délai de 3 ans, c'est parce que le prévenu ou l'accusé (Alpha) voulait cacher ses biens, à moins qu'il puisse prouver le contraire.

Exemple 1

M. Keita est un fonctionnaire corrompu. En 2024, il apprend que le parquet enquête sur lui. Sachant qu'il risque une condamnation et une saisie de ses biens, il décide de donner sa grande maison à sa femme Sadjo et son terrain à ses enfants Thierno et Salifou.

En 2025, M. Keita est officiellement poursuivi en justice par le procureur de la République.

Le procureur peut valablement obtenir l'annulation de la donation.

Pourquoi ? Parce que la donation a eu lieu moins de 3 ans avant le début des poursuites.

La loi considère que la donation a été faite dans l'intention de cacher la maison pour éviter qu'elle soit confisquée. C'est donc à M. Keita de prouver que ce n'était pas le cas, ce qui sera très difficile (mais pas impossible).

Exemple 2 :

Mme Bah est poursuivie pour escroquerie. Elle possède une belle voiture qu'elle a achetée avec de l'argent frauduleux. Deux ans avant le début des poursuites, elle vend la voiture à son ami Soumah à un prix dérisoire (par exemple, elle la vend à 10 millions alors qu'elle en vaut 50).

Le ministère public peut demander l'annulation de cette vente.

La vente a eu lieu dans les 3 ans avant les poursuites.

Le fait que la voiture ait été vendue à un prix aussi bas renforce la présomption que c'était une manœuvre pour cacher le bien.

La justice considérera cette vente comme nulle, et la voiture pourra être saisie et confisquée.

Disons enfin que le principe de présomption inverse la charge de la preuve. Normalement, c'est au Ministère Public (procureur) de prouver que l'intention de l'acte était frauduleuse. Mais dans ce cas précis, si l'acte (donation, vente ou autre) est fait dans les 3 ans précédant les poursuites, la loi présume (suppose) que c'était dans une intention frauduleuse. C'est donc à la personne poursuivie de prouver le contraire.