ARPT- GFO : la Cour suprême renvoie les parties au statu quo en attendant le jugement au fond (Avocat, Kourouma)

Judicalex Guinée 24/11/2025

La Cour suprême de Guinée a tranché, vendredi 21 novembre 2025, une nouvelle étape de la procédure opposant l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) à la Société Guinéenne de Fibres Optiques (GFO). La haute juridiction a ordonné le sursis à exécution de l’arrêt rendu le 27 mai 2025 par la cour d’appel de Conakry, répondant ainsi à une requête introduite par l’ARPT. L’audience s’est tenue en présence des représentants des deux parties, dans une atmosphère tendue marquée par plusieurs mois de conflit autour de l’exploitation d’infrastructures en fibre optique.

Interrogé ce lundi 24 novembre 2025 par un reporter de Judicalex-gn.org, l’avocat de la GFO, Me Adama Kourouma, est revenu en détail sur les origines du litige et les implications de cette dernière décision judiciaire.

Selon lui, la GFO, société spécialisée dans le déploiement, l’exploitation et la fourniture de capacités en fibre optique pour les opérateurs télécoms, Internet et l’État, évolue dans un cadre strictement réglementé. Elle détient depuis octobre 2022 une licence d’infrastructure métropolitaine de télécommunications délivrée par le ministère en charge du secteur, pour une durée de dix ans.

Me Kourouma affirme que les difficultés ont commencé le 12 février 2025, lorsque des agents de l’ARPT auraient procédé à des actes de « déconnexion, destruction et sabotage » des installations de la GFO. L’entreprise dit avoir alerté l’ARPT dès le lendemain, tout en rappelant que ses activités s’appuient notamment sur un prêt contracté auprès de la BPI France et que ces interventions risquaient d’entraver son déploiement. La société dit également avoir informé la ministre des Postes et Télécommunications ainsi que la Primature, évoquant un climat défavorable aux investissements.

Saisie en urgence, le tribunal de commerce de Conakry avait rendu, le 15 avril 2025, une ordonnance reconnaissant que les infrastructures utilisées par la GFO appartiennent à Électricité de Guinée (EDG), également actionnaire de la société. Le tribunal avait considéré les actions de l’ARPT comme des « troubles manifestement illicites » et ordonné à cette dernière de laisser la GFO exploiter les installations.

Les deux parties avaient interjeté appel, la GFO demandant notamment la confirmation intégrale de l’ordonnance et la fixation d’astreintes en cas de nouveaux troubles.

Selon l’avocat, malgré plusieurs correspondances versées au dossier dont certaines émanant du ministère des Télécommunications rappelant que seule l’autorité ministérielle peut retirer une licence conformément à la loi L/018 du 12 août 2015, la Cour Suprême a décidé d’ordonner un sursis à exécution de l’arrêt d’appel, le temps d’examiner le fond de l’affaire.

Me Adama Kourouma tempère toutefois les interprétations qui voient dans cette décision une victoire d’un camp contre l’autre :

« Ce n’est pas une victoire. La Cour suprême a demandé à toutes les parties de surseoir à toute mesure jusqu’à ce qu’elle examine le fond. Les gens crient à la victoire, mais ce n’en est pas une. Le statu quo s’impose. Les astreintes sont suspendues, mais nous continuons nos activités dans le respect des textes », a-t-il déclaré, affirmant que la GFO reste confiante pour la suite : « Le droit triomphera. »

La décision de la Cour suprême maintient pour l’instant l’équilibre fragile entre l’ARPT et la GFO, en attendant que le fond du dossier soit étudié. Si elle gèle temporairement les mesures coercitives, elle ne clôt en rien une affaire qui interroge à la fois la régulation du secteur télécoms, la sécurité juridique des opérateurs et l’avenir des investissements dans les infrastructures numériques en Guinée. Les prochains mois seront déterminants pour l’un comme pour l’autre.

Par Rahamane Fils, pour Judicalex-gn.org