Conakry au cœur du dialogue sur l’exécution des arrêts communautaires de la CEDEAO

Judicalex Guinée 03/03/2026

La réunion bilatérale dédiée au suivi de l’exécution des arrêts communautaires s’est ouverte ce 3 mars 2026 à Conakry, sous la présidence du Premier président de la Cour suprême de Guinée, Fodé Bangoura. Pendant trois jours, la capitale guinéenne accueille une délégation de quinze membres de la Cour de justice de la CEDEAO, conduite par son président et composée notamment d’un juge, de directeurs, de responsables de la division chargée de l’exécution des arrêts, d’interprètes et de membres du personnel administratif. Cette rencontre stratégique a pour objectif d’évaluer l’état d’exécution des décisions rendues par la juridiction communautaire, d’identifier les difficultés persistantes et de poser les bases d’un cadre opérationnel de collaboration entre les autorités nationales et la Cour. L’élaboration d’un calendrier précis de mise en œuvre figure également parmi les priorités des travaux.

Dans son discours d’ouverture, Dr Yaouza Ouo Sama, Greffier en chef de la Cour communautaire, a rappelé le rôle central de l’institution dans l’architecture de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest. Juridiction garante du droit communautaire et de la protection des droits humains, elle a progressivement construit une jurisprudence influente, contribuant au rayonnement régional et international de l’organisation.

Il a souligné que l’exécution des arrêts dépasse la simple formalité administrative : elle constitue une obligation juridique issue du Traité et un engagement politique et moral librement accepté par les États membres lors de l’adoption des protocoles relatifs à la Cour. La désignation d’Autorités nationales compétentes (ANC) devait garantir une mise en œuvre automatique des décisions. Toutefois, dans les faits, cette automaticité reste encore perfectible.

Prenant la parole, le Bâtonnier de Guinée, Maître Mamadou Souaré Diop, a insisté sur le caractère impératif des décisions rendues par la Cour. S’appuyant sur le Traité révisé et les textes encadrant la juridiction communautaire, il a rappelé qu’un arrêt ne saurait être assimilé à un simple avis consultatif, mais constitue une décision juridictionnelle obligatoire.

Évoquant un taux d’exécution estimé à environ 20 %, il a mis en garde contre les conséquences institutionnelles d’une telle situation : affaiblissement de l’autorité de la Cour, fragilisation du processus d’intégration régionale et érosion de la confiance des citoyens dans le droit communautaire. Il a néanmoins précisé que l’exécution ne peut être réduite à une confrontation entre la Cour et les États, mais relève d’un mécanisme complexe mobilisant l’ANC, les ministères sectoriels, les juridictions nationales, les administrations financières, les avocats et la société civile. Une chaîne institutionnelle dont la solidité dépend de la coordination entre ses différents maillons.

Pour Maître Honoré Louis Loua, Greffier en chef de la Cour suprême de Guinée, la tenue de cette réunion à Conakry intervient dans un contexte marqué par les efforts engagés en faveur du retour à l’ordre constitutionnel et du renforcement de l’État de droit. Il a rappelé que le caractère contraignant des arrêts s’impose à tous les États membres et que leur exécution effective constitue la base d’une coopération crédible et d’une intégration régionale réussie.

Selon lui, une décision de justice non exécutée perd sa portée et ne permet ni de réparer pleinement les violations constatées ni de restaurer les droits des citoyens, en particulier ceux des couches les plus vulnérables. Le respect scrupuleux des décisions de justice, nationales comme communautaires, demeure ainsi un fondement essentiel de toute démocratie.

Le Premier président Fodé Bangoura a, pour sa part, plaidé pour un dialogue franc et technique afin d’identifier les obstacles juridiques, institutionnels ou pratiques entravant l’exécution des décisions communautaires. Il a appelé à formuler des solutions réalistes, compatibles avec l’ordre juridique interne tout en respectant les engagements internationaux de la Guinée.

Insistant sur la nécessaire cohérence entre le droit interne et les engagements communautaires, il a affirmé que l’articulation harmonieuse entre juridictions nationales et juridiction communautaire constitue une exigence de crédibilité pour l’État de droit. Il ne s’agit ni d’opposer les systèmes juridiques ni de remettre en cause la souveraineté nationale, mais de les faire dialoguer dans un esprit de complémentarité.

Clôturant la cérémonie, le président de la Cour communautaire, l’Honorable Ricardo C. M. Gonçalves, a rappelé que l’autorité d’une juridiction repose avant tout sur l’effectivité de ses décisions. Tout en saluant les efforts déjà accomplis par la Guinée, notamment la désignation d’une autorité nationale compétente, il a encouragé un renforcement des mécanismes internes d’exécution et une coopération accrue entre les juridictions nationales et la Cour communautaire.

Il a tenu à préciser qu’aucune concurrence n’oppose la Cour de la CEDEAO aux juridictions nationales. Au contraire, les deux ordres juridictionnels agissent de manière complémentaire, au service de la sécurité juridique, de la stabilité institutionnelle et de la protection effective des droits fondamentaux.

Au terme des travaux, les participants espèrent aboutir à une meilleure compréhension des procédures de la Cour, à la mise en place d’un cadre structuré de collaboration et à l’adoption de recommandations politiques visant à renforcer le mécanisme d’exécution des arrêts communautaires. Au-delà des échanges techniques, la rencontre de Conakry s’inscrit comme une étape déterminante dans la consolidation de l’État de droit au sein de l’espace communautaire, rappelant qu’une décision de justice ne déploie pleinement ses effets que lorsqu’elle est effectivement exécutée.

Par Rahamane Mo, pour Judicalex-gn.org