Conduite en état d’ivresse en Guinée : une infraction prévue par la loi, mais difficilement applicable

Judicalex Guinée Il y'a 23 heures, 50 minutes

La conduite sous l’emprise de l’alcool est officiellement sanctionnée par le Code de la route guinéen. Pourtant, son application sur le terrain soulève de sérieuses interrogations juridiques. C’est ce qu’a expliqué le juriste Kalil Camara lors d’une interview accordée ce mardi 03 février 2026, revenant sur les limites légales entourant la répression de la conduite en état d’ivresse en République de Guinée.

Selon lui, l’article 25 de la loi L/023/2018 du 20 juin 2018 portant Code de la route prévoit bel et bien la condamnation de la conduite de véhicule dans un état d’ivresse. Toutefois, cette disposition contient une réserve majeure : l’état d’ivresse doit être constaté à partir d’un taux d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré, taux qui doit être fixé par voie réglementaire.

Or, comme le souligne Kalil Camara, l’application effective de cette disposition dépend entièrement de l’existence de ce texte réglementaire.

« Dans une loi, les dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application ne peuvent s’appliquer sans ces mesures », rappelle-t-il. Autrement dit, tant que le règlement précisant le seuil légal d’alcoolémie n’est pas adopté, l’infraction reste juridiquement fragile.

La question centrale demeure donc : existe-t-il un texte réglementaire fixant le taux d’alcool autorisé en Guinée ? À cette interrogation, le juriste se montre prudent : « Je ne saurais y répondre ». Mais il insiste sur une conséquence lourde de sens : en l’absence de ce texte, il n’y a pas, sur le plan strictement juridique, d’infraction constituée.

Dans ce contexte, les contrôles d’alcoolémie imposés aux conducteurs peuvent poser problème. Kalil Camara estime que le test obligatoire peut s’avérer arbitraire, dès lors qu’aucun cadre réglementaire ne précise ni le seuil d’alcool interdit, ni les sanctions applicables en cas de refus de se soumettre au test. Ce sont pourtant ces éléments que le texte réglementaire est censé définir.

Si la volonté du législateur guinéen de lutter contre la conduite en état d’ivresse est clairement affichée dans le Code de la route, son efficacité reste compromise par l’absence de textes d’application. Pour Kalil Camara, la sécurisation juridique des contrôles routiers passe impérativement par l’adoption d’un règlement fixant le taux légal d’alcoolémie et les sanctions associées. À défaut, la répression de cette infraction demeure incertaine, au risque de fragiliser les droits des conducteurs comme l’action des forces de l’ordre.

Par Rahamane Mo, pour Judicalex-gn.org