Déclaration de patrimoine en Guinée : ce que dit la loi et qui est concerné

Judicalex Guinée 24/01/2026

À quelques heures de la déclaration des biens du Président de la République, le Général Mamadi Doumbouya, devant la Cour suprême, la question de l’obligation de déclaration de patrimoine refait surface. Ce samedi 24 janvier 2025, le juriste Kalil Camara a apporté des éclairages juridiques majeurs lors d’une interview accordée à notre rédaction, revenant sur les fondements, les personnes concernées et les exigences légales entourant cet exercice de transparence.

La lutte contre la corruption est inscrite depuis plusieurs années au cœur de l’arsenal juridique guinéen. À travers la Constitution du 7 mai 2010, la République de Guinée a clairement affiché sa volonté de prévenir et de combattre les pratiques corruptives dans la gestion publique. Cette orientation s’est renforcée avec la ratification, en 2013, de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée en 2003.

Dans cette dynamique, la loi 041 de juillet 2017 portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées est venue préciser les mécanismes de contrôle, complétée en 2021 par la loi 0024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces textes s’inscrivent dans une logique de transparence, de probité et d’intégrité des agents publics, notamment ceux investis de responsabilités élevées.

C’est dans ce cadre que s’impose l’obligation de déclaration de patrimoine. Mais alors, qui est réellement concerné par cette exigence légale ?

Selon Kalil Camara, l’identification des personnes assujetties repose d’abord sur la Constitution, puis sur les lois spéciales.

Au plan constitutionnel, les Constitutions de 2010 et de 2020 prévoyaient une liste relativement large de responsables soumis à la déclaration de patrimoine. Y figuraient notamment le Président de la République, les membres du gouvernement, les premiers responsables des institutions constitutionnelles, les dirigeants des régies financières de l’État ainsi que le gouverneur de la Banque centrale.

En revanche, la Constitution de 2025 opère un net rétrécissement du champ. Elle n’impose désormais cette obligation qu’à deux personnalités de l’exécutif : le Président de la République et le Premier ministre. Les ministres et autres hauts responsables de la gestion des biens publics, autrefois concernés, n’y sont plus expressément soumis.

Toutefois, les textes spéciaux viennent nuancer cette limitation. La loi 041 contre la corruption permet d’étendre l’obligation de déclaration de patrimoine à d’autres personnalités non visées par la Constitution. Son article 28 autorise le Président de la République, par décret pris en Conseil des ministres, à assujettir d’autres responsables à cette obligation.

Par ailleurs, la loi anti-corruption soumet également à la déclaration de patrimoine les hautes personnalités et hauts fonctionnaires dont les intérêts personnels sont susceptibles d’influencer l’exercice de leurs fonctions, même s’ils ne sont pas expressément mentionnés par la Constitution.

Enfin, toute personne exerçant une fonction publique et impliquée dans une affaire de corruption peut être tenue, à la demande de l’autorité judiciaire, de justifier l’origine de ses biens, valeurs et avoirs, ainsi que ceux de son conjoint, conformément à l’article 26 de la loi 041. À ce titre, le juriste estime qu’il serait judicieux d’inclure, dans la déclaration, les biens du conjoint, voire ceux des enfants, afin d’éviter toute zone d’ombre.

Les responsables concernés sont tenus d’effectuer leur déclaration de patrimoine dans des délais strictement encadrés par la loi. Cette déclaration intervient avant l’entrée en fonction et après la cessation de fonction. Elle porte sur l’ensemble des biens, avoirs et intérêts du déclarant

Contrairement aux Constitutions de 2010 et de 2020, la Constitution de 2025 ne prévoit plus la publication de la déclaration de patrimoine dans le journal officiel, marquant ainsi un recul en matière de transparence publique.

S’agissant des délais, les anciennes Constitutions imposaient un délai de 48 heures à compter de la prise ou de la cessation de fonction. La nouvelle Constitution accorde désormais un délai n’excédant pas 10 jours au Président de la République et au Premier ministre.

La déclaration est déposée auprès de la Cour constitutionnelle, tandis que la Cour des comptes est chargée du contrôle a posteriori, en comparant la déclaration initiale à celle de fin de fonction. En cas de manquement, la loi 041 assimile le défaut de déclaration ou de justification du patrimoine à un enrichissement illicite, passible de sanctions.

À travers l’analyse du juriste Kalil Camara, la déclaration de patrimoine apparaît comme un outil central de prévention de la corruption en Guinée. Toutefois, la Constitution de 2025, en réduisant le nombre de personnes assujetties, en allongeant les délais et en supprimant la publicité des déclarations, semble moins exigeante que les textes antérieurs. Un recul qui relance le débat sur l’efficacité réelle des mécanismes de transparence et sur la nécessité de renforcer, plutôt que d’alléger, les mesures préventives dans la gestion de la chose publique.

Par Rahamane Mo, pour Judicalex-gn.org