Déclaration de patrimoine : l’ex-Premier ministre Amadou Oury Bah est-il juridiquement tenu après sa démission

Judicalex Guinée 26/01/2026

La question de la déclaration de patrimoine des hauts responsables de l’État refait surface après la démission de l’ancien Premier ministre Amadou Oury Bah. Au cœur du débat : l’applicabilité des dispositions de la nouvelle Constitution du 26 septembre 2025 à un responsable ayant exercé ses fonctions avant son entrée en vigueur.

La nouvelle Constitution impose expressément l’obligation de déclaration de patrimoine à deux hautes personnalités de l’exécutif : le président de la République et le Premier ministre. Cette obligation s’exerce à deux moments clés : à l’entrée en fonction et à la fin du mandat. L’objectif affiché est clair : permettre un contrôle d’éventuels écarts patrimoniaux durant l’exercice du pouvoir.

Si le président de la République élu s’est conformé à cette exigence en déclarant ses biens après son investiture, la situation de l’ancien Premier ministre soulève des interrogations juridiques. Amadou Oury Bah avait en effet pris fonction avant l’entrée en vigueur de la Constitution du 26 septembre 2025, et n’était donc pas soumis, à l’époque, à l’obligation de déclaration initiale de patrimoine.

Selon Kalil Camara, juriste, la déclaration prévue par la Constitution repose sur une logique de continuité.

« Le contrôle d’écart patrimonial se fonde sur la comparaison entre la déclaration faite à l’entrée en fonction et celle effectuée à la fin. Sans déclaration initiale, la déclaration finale perd son fondement juridique », explique-t-il.

Autrement dit, en l’absence d’une obligation constitutionnelle au moment de sa prise de fonction, l’ex-Premier ministre ne saurait être tenu de produire une déclaration de patrimoine à la fin de son mandat sur le seul fondement de la nouvelle Constitution. Celle-ci ne pouvant, en principe, produire d’effets rétroactifs.

Toutefois, Kalil Camara apporte une nuance importante. En dehors du cadre constitutionnel, la loi 041 relative à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées demeure pleinement applicable. Cette loi prévoit que toute personne exerçant ou ayant exercé une fonction publique peut être tenue de justifier l’origine de son patrimoine si elle est impliquée dans une affaire de corruption et si l’autorité judiciaire en fait la demande. Il s’agit là d’un mécanisme visant à prévenir et sanctionner l’enrichissement illicite, indépendamment de l’obligation formelle de déclaration de patrimoine.

En définitive, si la Constitution du 26 septembre 2025 ne permet pas d’exiger de l’ex-Premier ministre Amadou Oury Bah une déclaration de patrimoine à la fin de ses fonctions, faute de déclaration initiale obligatoire, le droit positif guinéen ne le soustrait pas pour autant à tout contrôle. En cas de soupçon ou de procédure judiciaire liée à la corruption, la loi anticorruption offre aux autorités compétentes les moyens légaux d’exiger des explications sur l’origine de son patrimoine. Un rappel que la transparence reste une exigence permanente de la gestion publique, au-delà des textes constitutionnels.

Par Rahamane Mo, pour le Judicalex-gn.org