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Délivrance de la grosse

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salimouDiay75 Salimou DIABY Il y'a 14 heures, 24 minutes

Pourquoi il faut attendre deux mois avant de délivrer la grosse ?

La délivrance de la grosse d’un jugement pénal ne doit pas être une course de vitesse.

Il ne faut pas confondre précipitation et efficacité. 

Trop souvent, les greffes délivrent la grosse dès que les 15 jours de délai d’appel des parties sont passés . 

À mon avis, c'est une erreur qui ignore l'article 588 du Code de procédure pénale. Ce texte est formel. Le Procureur Général a, lui, deux mois pour faire appel. Délivrer le titre exécutoire trop tôt, c'est prendre le risque de voir une exécution annulée par un recours tardif mais légal du Parquet Général. 

Pour garantir la sécurité des procédures, le greffe doit impérativement intégrer ce délai de deux mois avant de certifier qu'un jugement est définitif.

Exemple :  

Dans un dossier d'abus de confiance à Tombolia, le tribunal condamne le prévenu à restituer une forte somme. 

Si le greffe délivre la grosse au seizième jour et que la victime commence à saisir les biens du condamné, que se passe-t-il si, un mois plus tard, le Procureur Général décide de faire appel pour aggraver la peine ou contester la qualification ? 

On se retrouve dans une situation inextricable où l'exécution a commencé sur la base d'un titre qui n'était pas encore inattaquable. La prudence du greffe est donc la gardienne de la paix sociale.

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