Insuffisance de l'article 397 du Code de Procédure Pénale
Salimou DIABY
Il y'a 14 heures, 27 minutes
À notre avis, l'article 397 du Code de Procédure Pénale commet une erreur de perspective en subordonnant le huis clos de droit à la constitution de partie civile. Cette forme de rédaction écarte du bénéfice de la protection les victimes les plus vulnérables qui n'auraient pas accompli cette formalité. Il y a là une rupture d'égalité devant la justice : le droit à la dignité lors des débats ne devrait pas dépendre du statut procédural de la victime, mais de la nature de l'infraction subie.
En tout état de cause, la loi ordinaire L/2022/013/CNT fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque, peut combler cette lacune législative.
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