Kalil Camara décrypte : Peut-on déroger à la limite d’âge de retraite des magistrats ?

Judicalex Guinée 23/12/2025

La question de la limite d’âge de la retraite des magistrats revient régulièrement au cœur du débat public, notamment lorsqu’il s’agit de concilier continuité du service public de la justice et respect strict des textes légaux. Juriste, Kalil Camara apporte un éclairage juridique précis fondé sur les lois en vigueur et les statuts applicables à la fonction publique en général, et à la magistrature en particulier.

D’un point de vue légal, deux grandes causes de mise à la retraite peuvent être retenues dans l’administration : la retraite résultant de l’âge et celle découlant de cas particuliers expressément prévus par la loi.

En principe, la loi ou le statut de l’agent public fixe une limite d’âge à partir de laquelle celui-ci est admis d’office à la retraite. Pour les magistrats, cette limite est fixée, à titre transitoire, à 70 ans. Pour les autres agents de l’État, elle varie généralement entre 60, 65 et 70 ans selon la hiérarchie et le rang, conformément aux articles 116 et 117 de la loi 027.

Cependant, ce principe connaît des exceptions. Toute dérogation à la limite d’âge doit être expressément prévue par la loi pour être légale. En ce sens, la loi 054 portant statut des magistrats ouvre clairement cette possibilité. Son article 76, alinéa 3, autorise le président de la République à déroger à la limite de 70 ans pour certains magistrats, en raison de la nature et de la spécificité des fonctions exercées. Par ailleurs, les dispositions transitoires de la même loi prévoient qu’une limite d’âge différente peut être fixée par voie réglementaire, comme le permet l’article 92.

Outre la retraite liée à l’âge, la législation prévoit des cas de retraite anticipée, c’est-à-dire avant la limite d’âge normale ou dérogatoire. Celle-ci peut intervenir soit d’office, soit sur demande de l’agent concerné.

La retraite anticipée d’office peut résulter d’événements personnels ou extérieurs. Dans le cas des magistrats, la loi 054 prévoit cette possibilité notamment en cas de sanction disciplinaire, d’insuffisance ou d’inadaptation professionnelle, ou encore d’éthylisme notoire. Elle peut également être motivée par des événements indépendants de la volonté de l’agent, tels qu’une incapacité physique ou mentale définitive rendant impossible l’exercice des fonctions.

La retraite anticipée peut aussi être sollicitée par l’agent lui-même. Si la loi 054 ne précise pas les modalités pour les magistrats, elle renvoie à un texte réglementaire, en application de son article 92. En revanche, la loi 027 est plus explicite pour les agents de l’État : elle autorise la retraite anticipée sur demande après l’accomplissement de 15 années de service effectif.

À travers cette analyse, Kalil Camara souligne que la dérogation à la limite d’âge de retraite des magistrats n’est ni arbitraire ni exceptionnelle au sens juridique du terme. Elle s’inscrit dans un cadre légal précis, où le principe demeure la limite d’âge, et l’exception, strictement encadrée, répond à des nécessités fonctionnelles ou institutionnelles. Une lecture rigoureuse des textes permet ainsi de dépasser les débats passionnés pour revenir à l’essentiel : le droit positif.

Par Rahamane Mo, pour Judicalex-gn.org