La procédure de réhabilitation judiciaire en cas pratique

Salimou DIABY Il y'a 15 heures, 50 minutes

LA RÉHABILITATION JUDICIAIRE (la procédure à suivre)

Prenons un cas très pratique.

Binta est une entrepreneure de 45 ans. En 2018, elle a été condamnée à 2 ans de prison ferme et à une amende pour abus de confiance. Elle a purgé sa peine et est sortie de prison en 2020. Depuis, elle a repris son activité, a une conduite exemplaire, et est une personne respectée dans son quartier.

Aujourd'hui, en 2025, elle souhaite obtenir un prêt bancaire important (2 milliards de francs guinéens) pour développer son entreprise. La banque lui demande un extrait de casier judiciaire vierge. Sa condamnation pour abus de confiance y figure toujours, ce qui lui cause un blocage.

Binta décide de demander une réhabilitation judiciaire.

I. Les étapes de la procédure :

Étape 1 : Le droit à la réhabilitation (article 1224 du Code de procédure pénale)

Article 1224 CPP : 《Toute personne condamnée... à une peine... correctionnelle peut être réhabilitée.》

Dans le cas d'espèce, notre Binta a été condamnée pour un délit (abus de confiance), qui est une peine correctionnelle. L'article 1224 du CPP confirme qu'elle a le droit de demander une réhabilitation.

Étape 2 : Le choix de la réhabilitation judiciaire (article 1225 CPP)

Article 1225 : 《La réhabilitation est soit acquise de plein droit... soit accordée par la chambre de contrôle de l’instruction...》

Dans le cas de Binta, la réhabilitation de plein droit pour un délit ne s'acquiert qu'après 5 ans (Article 177 du Code pénal). Binta est sortie de prison en 2020. Le délai de 5 ans est écoulé en 2025. Binta peut donc potentiellement bénéficier de la réhabilitation de plein droit. Cependant, elle peut aussi choisir de faire une demande judiciaire pour s'assurer du résultat et ne pas avoir à attendre. Imaginons qu'elle n'est pas sûre des délais et préfère lancer une procédure judiciaire.

Étape 3 : Le respect des délais (article 1227 du CPP)

Article 1227 : 《La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de... 3 ans pour les condamnés à une peine correctionnelle...》

En l'espèce, Binta est sortie de prison en 2020. En 2025, cela fait 5 ans. Elle a donc largement respecté le délai minimum de 3 ans pour les peines correctionnelles. Elle peut déposer sa demande.

Étape 4 : Les conditions à remplir (article 1229 du CPP)

Article 1229 : 《Le condamné doit... justifier du paiement de l'amende et des dommages-intérêts...》

Dans le cas de Binta : Binta a été condamnée à de la prison et à une amende. Avant de déposer sa demande, elle doit s'assurer :

- Qu'elle a payé l'amende imposée par le tribunal.

- Qu'elle a remboursé les dommages-intérêts à la victime de son abus de confiance.

Elle devra joindre les justificatifs de ces paiements à son dossier. Sans ces preuves, sa demande sera refusée.

Étape 5 : La demande

Binta, avec l'aide d'un avocat ou seule, prépare un dossier. Ce dossier comprend sa demande officielle, les justificatifs de paiement (art. 1229), la preuve de sa bonne conduite (une attestation d'emploi, des témoignages, etc.), et son extrait de casier judiciaire.

Binta adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, si elle demeure à l'étranger, au procureur de la

République de sa dernière résidence en Guinée ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation. (Article 1231 CPP).

Cette demande précise :

1. la date de sa condamnation ;

2. les lieux où Binta a résidé depuis sa libération.

Ainsi, le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux

différents lieux où Binta a pu séjourner.

Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines (art. 1232).

Le procureur de la République se fait délivrer :

1. une expédition des jugements de condamnation de Binta ;

2. un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite de Binta ;

3. un bulletin n°1 du casier judiciaire de Binta.

Il transmet les pièces avec son avis au procureur général (art. 1233).

La chambre de contrôle de l’instruction est saisie par le procureur général.

Le demandeur (en la personne de Binta ou son avocat) peut soumettre directement à la chambre toutes pièces utiles (art. 1234).

La Chambre va vérifier que toutes les conditions sont remplies à savoir :

Binta est bien éligible à la réhabilitation (article 1224).

Le délai de 3 ans est respecté (article 1227).

Elle a payé toutes ses dettes (amende et dommages-intérêts) (article 1229). Donc, sa conduite est irréprochable.

La chambre statue dans les 2 mois sur les conclusions du procureur général, Binta ou son avocat entendu ou dûment convoqués (article 1235).

La Chambre de contrôle de l’instruction accorde enfin la réhabilitation de Binta. La décision est enregistrée par le greffier.

L'arrêt de la chambre de contrôle de l’instruction peut être déféré à la Cour suprême dans les formes prévues par la loi (article 1236).

II. Les effets de la réhabilitation

L'article 178 du Code pénal dispose : 《La réhabilitation... efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.》

Quelques jours plus tard, notre brave Binta reçoit un nouvel extrait de casier judiciaire. Sa condamnation de 2018 n'y figure plus. Elle peut désormais le présenter à la banque pour son prêt, sans que sa condamnation passée ne soit un obstacle. Pour la société, elle est à nouveau une personne sans casier judiciaire. Seule la justice conservera la trace de cette condamnation en cas de nouvelle infraction (récidive ou réitération).