Amara CISSE Il y'a 1 semaine, 6 jours

Adopté le 17 octobre 2023 et entré en vigueur le 16 février 2024, le nouvel Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution (AUPSRVE) modernise en profondeur le contentieux de l’exécution.

L’article 15, consacré à l’appel en matière d’opposition, illustre cette volonté de rationalisation. Il impose des délais stricts et des formes précises pour encadrer ce recours. Pour les praticiens, plusieurs points essentiels méritent une attention particulière.

I. La nature de l’acte extrajudiciaire : un formalisme incontournable

L’appel contre une décision rendue sur opposition doit obligatoirement être formé par acte extrajudiciaire d’huissier, lequel doit être :

·       Signifié à la partie adverse, pour l’informer du recours ;

·       Signifié au greffe de la juridiction de première instance, pour en permettre l’enregistrement et la transmission du dossier.

À retenir :

·       Il ne s’agit pas d’une assignation classique, mais d’un acte de procédure spécifique.

·       Toute irrégularité ou retard dans la signification expose l’appel à l’irrecevabilité.

II. Un second examen encadré par des délais stricts

L’article 15 prévoit un calendrier resserré :

·       15 jours pour interjeter appel (délai court et impératif) ;

·       10 jours pour la transmission du dossier par le greffe ;

·       1 mois pour la fixation de la première audience par la Cour d’appel ;

·       2 mois pour statuer après la première audience.

Conséquences pratiques :

·       L’appel est suspensif, sauf si le juge ordonne l’exécution provisoire ;

·       La célérité est au cœur du dispositif : le juge d’appel doit aller vite sans sacrifier l’équité.

III. Le dépassement des délais : pas de dessaisissement automatique

Si les juridictions ne respectent pas les délais (transmission, fixation d’audience, décision), la procédure n’est pas frappée de nullité et la cour n’est pas dessaisie.

Que faire en cas de retard ?

·       Adresser un rappel au président de la formation ;

·       Saisir l’Inspection des services judiciaires ou le Conseil supérieur de la magistrature.

Limite du système : l’absence de sanction contre les juridictions affaiblit la portée réelle des délais fixés par le texte.

IV. Conclusion

En définitive, l’article 15 AUPSRVE impose une vigilance accrue :

·       Respect scrupuleux du formalisme de l’acte extrajudiciaire (huissier + double signification) ;

·       Anticipation et réactivité face à des délais très courts (15 jours seulement pour interjeter appel) ;

·       Surveillance des juridictions afin d’éviter les retards préjudiciables.

L’appelant doit sécuriser la recevabilité de son recours tout en restant attentif aux délais juridictionnels, afin de garantir un second examen effectif sans compromettre l’équité.