Le CNT présente trois propositions de lois organiques clés pour la mise en place des nouvelles institutions de la République

Judicalex Guinée 21/11/2025

La Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire a présenté, ce vendredi 21 novembre 2025, son rapport général relatif à trois propositions de lois organiques majeures. Le document, exposé devant le Conseil national de la Transition (CNT) par l’honorable conseiller Abdoulaye Sylla, marque une étape déterminante dans l’opérationnalisation de la nouvelle Constitution promulguée le 26 septembre 2025.

Selon le rapporteur, ces textes s’inscrivent dans une dynamique de retour progressif et effectif à l’ordre constitutionnel. Ils concernent :

1. La Cour suprême ;

2. La Cour constitutionnelle;

3. Le régime juridique des partis politiques et autres organisations à caractère politique.

L’honorable Abdoulaye Sylla a rappelé que le rapport se structure en trois axes : le contexte d’élaboration, la méthodologie ayant guidé les travaux et la substance des trois propositions de lois organiques.

Il a notamment souligné l’impératif d’harmoniser ces textes avec la nouvelle Constitution pour en traduire fidèlement l’esprit. L’adoption de ces lois organiques est indispensable à la mise en place des institutions prévues par la Constitution, notamment la Cour suprême et la Cour constitutionnelle, ainsi qu’à la redéfinition du cadre applicable aux partis politiques.

Le processus d’élaboration a été marqué par plusieurs étapes :

L’analyse des rapports issus des assises nationales, des immersions, du dialogue institutionnel et des consultations nationales, des voyages d’études pour comparer les bonnes pratiques en matière constitutionnelle, l’appui d’un groupe d’experts chargé de rédiger les premières versions des textes ;

La création d’une commission ad hoc pour la loi relative aux partis politiques ;

L’examen par une inter-commission élargie à des acteurs clés, enseignants-chercheurs et spécialistes, La prise en compte des amendements du Gouvernement au sein d’une commission mixte.

Ce processus a permis, selon le rapporteur, d’aboutir à des textes consensuels aujourd’hui soumis au CNT pour délibération.

1. Loi organique sur la Cour suprême : organisation complète d’une institution centrale

Conformément aux articles 153 à 158 de la Constitution, la proposition de loi relative à la Cour suprême fixe ses attributions, sa composition, son organisation et son fonctionnement.

Elle comporte 5 titres, 21 chapitres et 199 articles.

Parmi les aspects clés :

Les attributions de la Cour suprême ; sa composition, la nomination de ses membres, leur régime de retraite et leurs immunités ; ses formations, ses commissions juridictionnelles et l’ensemble des règles de procédure, notamment concernant les pourvois en cassation, les avis consultatifs, les procédures particulières et la révision des arrêts.

Le texte définit également la procédure applicable en cas de crimes ou délits commis par des hauts magistrats.

2. Loi organique sur la Cour constitutionnelle : nouvelles attributions et composition renforcée

La proposition de loi portant sur la Cour constitutionnelle, structurée en 5 titres, 10 chapitres et 96 articles, précise les compétences, les modalités de contrôle et l’organisation interne de l’institution.

Parmi les innovations majeures :

Augmentation du nombre de membres : de 9 à 11 ; élargissement de la saisine aux citoyens, par l’intermédiaire d’organisations légalement constituées ; renforcement des techniques de contrôle de constitutionnalité ; diversité accrue dans les entités de désignation des membres ; obligation de prise en compte du genre.

Cette loi couvre également la régularité des élections, les référendums, les serments et différents modes de contrôle.

La troisième proposition, prévue par l’article 3 de la Constitution, comprend 53 articles répartis en 8 chapitres.

Elle redéfinit entièrement :

La création, l’organisation et le fonctionnement des partis politiques ; leur financement et les mécanismes de contrôle ; les libertés, droits et obligations des partis ; les sanctions applicables ; l’encadrement des mouvements politiques.

Les innovations portent sur l’encadrement du financement, les conditions de création, l’implantation territoriale et les exigences liées à l’exercice des activités politiques.

En concluant son rapport, l’honorable Abdoulaye Sylla a rappelé que l’adoption de ces lois organiques constitue une étape essentielle pour concrétiser les institutions prévues par la nouvelle Constitution et renforcer l’État de droit en République de Guinée.

Ces trois textes, désormais soumis à la délibération des Conseillers nationaux, représentent une avancée majeure dans la transition institutionnelle du pays.

Par Rahamane Mo, pour Judicalex-gn.org