Les règles de la perquisition domiciliaire : ce que prévoit l’article 76 du Code de procédure pénale

Salimou DIABY 13/11/2025

L’article 76 du Code de procédure pénale établit un principe protecteur du domicile : la perquisition ne peut avoir lieu que de 6h à 19h, sauf exceptions prévues pour répondre à certaines situations spécifiques. Voici l’essentiel à retenir.

I. La règle générale : l’heure légale

Créneau autorisé : de 6h à 19h

Ce cadre horaire vise à protéger la tranquillité et l’intimité du domicile durant la nuit.

Exemple :
Un officier de police ne peut pas mener une perquisition classique à 21h dans un domicile privé. Une telle intervention serait irrégulière ; il doit attendre 6h le lendemain matin.

II. Les exceptions : quand la perquisition peut avoir lieu la nuit

1. Si l’occupant le demande ou en cas d’urgence

Une perquisition peut être effectuée la nuit lorsque la personne concernée en fait elle-même la demande, notamment en cas d’urgence ou de nécessité.
Par ailleurs, une perquisition débutée avant 19h, par exemple à 18h, peut se poursuivre au-delà de l’horaire légal.

2. Les infractions graves permettant une intervention à toute heure

Les limitations horaires ne s’appliquent plus lorsque l’enquête concerne certaines infractions particulièrement graves :

Terrorisme
Trafic de drogue
Blanchiment d’argent
Atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

Exemple :
Dans une enquête portant sur un réseau de trafic de drogue, une perquisition peut être réalisée à 23h ou même à 3h du matin.

3. Les établissements ouverts ou utilisés par le public

Dans les lieux qui ne constituent pas des domiciles privés, la perquisition peut avoir lieu à tout moment et pour tout type d’infraction. Cela concerne notamment :

les hôtels et pensions ;
les bars, clubs, débits de boisson et dancings ;
les salles de spectacle et plus généralement les établissements recevant du public.

Exemple :
À la suite d’une altercation dans un bar à 1h du matin, les forces de l’ordre peuvent intervenir immédiatement, constater les faits et procéder à des perquisitions.

III. La nullité de la perquisition

Si les règles prévues par l’article 76 — ainsi que par les articles 68, 69 et 73 — ne sont pas respectées, la perquisition peut être déclarée nulle.

Conséquence :

La nullité entraîne l’exclusion de toutes les preuves recueillies : documents, objets saisis ou éléments découverts au cours de l’intervention.

Exemple :
Une perquisition réalisée à 20h sans motif grave peut être annulée. Les éléments saisis ne pourront pas être utilisés devant le tribunal.

À retenir

L’article 76 du Code de procédure pénale constitue une protection essentielle de la vie privée. Il encadre strictement les horaires des perquisitions tout en prévoyant des exceptions liées aux impératifs de sécurité publique ou à la gravité des infractions.