Nécessité d'une rectification législative

Salimou DIABY Il y'a 16 heures, 28 minutes

L’URGENCE D’UNE RECTIFICATION LÉGISLATIVE DE L’ARTICLE 138 DU CODE PÉNAL

Le droit pénal est régi par le principe de la légalité des délits et des peines, dont le corollaire immédiat est l'interprétation stricte de la loi pénale. Pourtant, l'application rigoureuse de ce principe se heurte aujourd'hui à une incohérence textuelle manifeste au sein de notre Code pénal (CP) : les renvois erronés de l'article 138.

I. Un diagnostic de l'incohérence : L'erreur de légistique

L'article 138 du Code pénal, qui fixe le domaine d'application du sursis, renvoie aux peines mentionnées aux articles 71 et 85. Or, l'analyse de ces dispositions révèle une déconnexion totale avec l'économie générale du texte :

- L'article 71 concerne exclusivement la 《sanction-réparation》en matière contraventionnelle (5ème classe).

- L'article 85 régit le calcul du taux de l'amende pour les personnes morales.

Il est patent que ces articles ne contiennent aucune des 《peines privatives ou restrictives de droits》que le législateur entendait soumettre au régime du sursis. Cette méprise, issue d'une scorie de codification, vide l'article 138 de sa substance et de sa prévisibilité.

II. Le rétablissement de la vérité textuelle : Les renvois de substitution

Pour restaurer la cohérence du bloc de légalité, il est impératif de substituer, par une analyse téléologique, les renvois erronés par les sièges réels des matières visées :

- L'article 34 (en lieu et place de l'article 71) :

C'est le véritable catalogue des quinze peines restrictives de droits (suspension de permis, interdiction d'émettre des chèques, interdiction professionnelle, etc.).

- L'article 200 (en lieu et place de l'article 85) :

C'est la disposition cadre définissant les peines complémentaires (incapacités, déchéances, retrait d'un droit).

III. L’impératif d’une réforme urgente : Conflit entre interprétation stricte et sécurité juridique

En matière de droit pénal de fond, l'insécurité est l'antichambre de l'arbitraire. L'urgence d'une correction législative s'impose pour trois raisons majeures :

a)- Le risque de paralysie judiciaire :

Si le juge respecte le principe d'interprétation stricte de la loi, il se trouve dans l'impossibilité légale d'accorder un sursis sur une peine de l'article 34 (ex: retrait de permis), car ce dernier n'est pas formellement visé par l'article 138. Le juge ne peut, par sa seule volonté, réparer la loi sans fragiliser la base légale de sa décision.

b)- La rupture d'égalité devant la loi :

L'ambiguïté du texte laisse place à des pratiques disparates d'une juridiction à l'autre. Certains magistrats opéreront la rectification de bon sens, tandis que d'autres, attachés au littéralisme, s'y refuseront, créant ainsi une discrimination entre les justiciables.

c)- La fragilité des condamnations :

Toute condamnation assortie d'un sursis sur une peine non visée textuellement par l'article 138 est susceptible d'être frappée de nullité ou d'annulation devant la Cour Suprême pour défaut de base légale.

IV. Appel à l'action législative

La loi pénale ne peut s'accommoder de l'approximation. S'il appartient aux praticiens de combler provisoirement ce vide par l'interprétation, seule une loi rectificative peut définitivement assainir l'ordonnancement juridique. Il y a urgence à ce que le Législateur reprenne sa plume pour aligner la lettre de l'article 138 sur son esprit, garantissant ainsi que le sursis demeure cet outil d'individualisation efficace, au service d'une justice humaine et cohérente.