Organisation institutionnelle : les anciens présidents d’institutions et les anciens Premiers ministres bénéficient désormais de privilèges et d’avantages

Judicalex Guinée Il y'a 6 heures, 42 minutes

Le Conseil national de la transition (CNT) a procédé à l’adoption de la loi ordinaire relative aux privilèges et avantages accordés aux anciens présidents d’institutions et aux anciens Premiers ministres de la République de Guinée. C’était lors de la séance plénière tenue le vendredi 13 mars 2026 à l’hémicycle du Palais du peuple. Ces personnalités peuvent désormais bénéficier de cette reconnaissance de la Nation pour les services rendus.

Sont concernés par ce texte de loi les anciens occupants de l’une des neuf institutions républicaines ainsi que de la Primature. Il s’agit notamment :

Des anciens présidents de l’Assemblée nationale et des institutions similaires ;

Des anciens présidents de la Cour suprême ;

Des anciens présidents de la Cour constitutionnelle ;

Des anciens présidents de la Cour des comptes ;

Des anciens présidents de la Cour spéciale de justice de la République ;

Des anciens présidents de la Commission nationale pour le développement et des institutions similaires ;

Des anciens présidents de la Commission nationale de l’éducation civique et des droits humains et des institutions similaires ;

Des anciens présidents de l’organe technique indépendant de gestion des élections et des institutions similaires ;

Des anciens présidents de la Commission de régulation de la communication et de l’audiovisuel et des institutions similaires ;

Des anciens Premiers ministres.

Jusqu’ici inexistants faute de cadre juridique, ces avantages accordent désormais à ces personnalités une garantie de protection ainsi que des conditions de vie dignes.

« Dans un souci de gestion rationnelle des ressources publiques, les modalités ont été harmonisées. Ainsi, les bénéficiaires disposent d’un véhicule administratif entretenu par l’État, renouvelé tous les quatre ans. Enfin, le texte clarifie l’immunité fonctionnelle pour les anciens présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, en précisant qu’elle ne concerne que les opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à l’article 100 de la Constitution », a déclaré Jean Paul Kotémbédouno.

Selon lui, ce texte de loi, qui vient d’être adopté, définit non seulement les conditions d’accès à ces avantages, mais également les cas de perte du bénéfice de ces privilèges.

« Le bénéfice de ces avantages est retiré en cas de condamnation définitive pour crime ou délit, de destitution pour manquement grave aux devoirs ou encore de renonciation volontaire par écrit », a-t-il précisé.

Il convient de signaler qu’en plus de cette loi ordinaire relative aux privilèges et avantages accordés aux anciens présidents d’institutions et aux anciens Premiers ministres, plusieurs autres lois et conventions ont été adoptées.

Il s’agit notamment de :

la loi organique portant statut des magistrats ;

la loi organique relative à la Commission nationale de l’éducation civique et des droits humains ;

l’accord de prêt pour la réalisation du projet GUINEA SAFE CITY ;

l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement (BAD), relatif au financement du projet multinational destiné à la promotion des chaînes de valeur agricoles durables autour des zones de transformation agro-industrielle en Guinée.

Par ODD pour Judicalex-gn.org