Procédure disciplinaire des avocats

Salimou DIABY Il y'a 13 heures, 45 minutes

La discipline des avocats

I. Qui peut être puni et quand ?

Un avocat ou un ancien avocat peut être poursuivi pour des fautes professionnelles commises lorsqu'il était inscrit au barreau (art. 103 de la 014)

Qui agit ? Le Conseil de l'Ordre (dans sa formation disciplinaire) agit pour punir ces fautes.

Comment ça commence ?L'action peut être lancée par :

- Le Conseil de discipline lui-même (s'il découvre une faute) ;

- Le Procureur Général ;

- Le Bâtonnier (le chef de l'Ordre des avocats).

Exemple Un avocat commet une faute grave en 2020 alors qu'il est inscrit au barreau. Même s'il quitte la profession en 2023, il peut toujours être poursuivi par le Conseil de discipline pour cette faute commise en 2020.

II. Qui dirige 《le tribunal disciplinaire》 interne des avocats ?

Le Conseil de discipline (une partie du Conseil de l'Ordre qui s'occupe des sanctions) est dirigé par le Bâtonnier. (Art. 104)

Exception : Si le Bâtonnier ne peut pas être là, un autre membre du Conseil de l'Ordre le remplace, ou une personne désignée par les règles internes de l'Ordre.

Exemple : Lors d'une réunion pour décider d'une sanction contre un avocat, c'est le Bâtonnier qui préside la discussion et le vote. S'il est en voyage, un autre avocat expérimenté du Conseil prend sa place.

III. Quelles sont les fautes qui peuvent être punies ?

Un avocat peut être sanctionné pour :

- Ne pas respecter les règles de sa profession (par exemple, ne pas respecter le secret professionnel) ;

- Manquer de probité (honnêteté), d'honneur ou de délicatesse (même si cela concerne sa vie privée).

Exemple :

Faute professionnelle : Un avocat révèle des informations confidentielles d'un de ses clients à une autre personne.

Manquement à la probité (vie privée) : Un avocat est reconnu coupable de fraude fiscale. Même si ce n'est pas directement lié à son travail d'avocat, cela peut nuire à la réputation de la profession et entraîner une sanction.

IV. Quelles sont les sanctions possibles ?

Conformement à l'article 106 de la Loi 014, voici les sanctions disciplinaires, de la moins grave à la plus grave :

1. L'avertissement : Un simple rappel à l'ordre ;

2. Le blâme : Une réprimande plus sérieuse, notée dans le dossier de l'avocat ;

3. La suspension : L'avocat est interdit d'exercer son métier pendant une durée limitée (maximum trois ans).

4. La radiation : L'avocat est définitivement exclu de la profession.

L'avocat sanctionné peut être interdit de faire partie du Conseil de l'Ordre pendant un maximum de dix ans.

La décision de sanction peut être affichée publiquement dans les locaux de l'Ordre des avocats et dans les tribunaux.

Exemple :

Avertissement : Un avocat arrive en retard à une audience sans excuse valable.

Blâme : Un avocat ne répond pas aux courriers de ses clients de manière répétée.

Suspension (un an) : Un avocat commet une erreur grave qui cause un préjudice important à son client. Pendant un an, il ne peut plus exercer.

Radiation : Un avocat est reconnu coupable d'une infraction grave comme la corruption dans le cadre de son travail.

V. Que se passe-t-il si un avocat manque de respect à l'audience ?

L'article 107 prévoit que si un avocat ne respecte pas son serment (ses engagements) pendant une audience au tribunal, le juge dresse immédiatement un procès-verbal (un compte rendu écrit de l'incident).

Que fait-on ensuite ? Ce procès-verbal est envoyé au Procureur Général, qui saisit ensuite le Conseil de discipline pour qu'il prenne des mesures.

Exemple :

Un avocat insulte un magistrat pendant une audience. Le Président du tribunal rédige un procès-verbal de cet incident et l'envoie au Procureur Général, qui demandera au Conseil de discipline de punir l'avocat.

VI. Comment le Conseil réagit-il ?

Le Conseil de discipline doit prendre une décision rapidement après avoir été saisi.

Le Procureur Général est informé de la décision et peut faire appel devant la Cour d'appel s'il n'est pas d'accord.

Exemple :

Suite à l'incident à l'audience (article 107), le Conseil de discipline se réunit rapidement, examine le procès-verbal et décide de donner un blâme à l'avocat. Le Procureur Général, estimant que la sanction n'est pas assez sévère, peut faire appel de cette décision.

VI. Peut-on interdire temporairement à un avocat d'exercer ?

Oui, larticle 109 indique que le Conseil de discipline peut interdire provisoirement à un avocat d'exercer son métier s'il fait l'objet d'une poursuite pénale ou une poursuite disciplinaire.

Qui peut demander cette interdiction ? Le Conseil de discipline lui-même peut prendre la décision d'office ou sur demande du Procureur Général.

Quand prend-elle effet ? La décision d'interdiction est effective dès qu'elle est notifiée à l'avocat.

Le Conseil de discipline peut lever cette interdiction, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'avocat concerné.

Le Procureur Général et la victime des agissements de l'avocat peuvent faire appel de la décision de mainlevée de cette interdiction provisoire dans un délai d'un mois après en avoir été informés par le Bâtonnier.

Exemple : Un avocat est arrêté et inculpé pour fraude. Le Procureur Général demande au Conseil de discipline de l'interdire provisoirement d'exercer pendant la durée de l'instruction. Le Conseil accepte. L'avocat ne peut plus exercer. Si, par la suite, il est innocenté, il peut demander au Conseil de mettre fin à cette interdiction. La victime de la fraude (si elle existe et est identifiée) peut également faire appel si elle estime que l'interdiction n'est pas assez longue.

VII. Qu'est-ce qu'un avocat suspendu n'a plus le droit de faire ?

Dès que la décision de suspension est officielle, l'article 110 de la loi 014 prévoit que l'avocat doit arrêter toute activité professionnelle. Cela signifie qu'il ne peut plus : Porter sa robe d'avocat ; recevoir de nouveaux clients ; donner des conseils juridiques ; assister ou représenter des personnes devant les tribunaux ; participer aux activités de son ordre professionnel ; voter lors des assemblées générales de l'Ordre.

Exemple : Un avocat est suspendu pour deux ans. Pendant ces deux années, il ne peut plus aller au tribunal pour défendre ses clients, il ne peut plus donner de consultations dans son cabinet, et il ne peut pas voter lors des élections du Bâtonnier.