Procès du 28 septembre : la défense conteste la compétence du tribunal criminel de Dixinn

Actu 1
LeRenifleur Judicalex Guinée 13/01/2026

Au tribunal criminel de Dixinn, l’audience s’est poursuivie ce mardi 13 janvier 2026 ce, après la fin de l’audition du colonel Bienvenu Lamah. La juridiction s’est alors penchée sur le second groupe de présumés auteurs des atrocités liées aux événements du 28 septembre. Trois nouveaux accusés ont été appelés à la barre : Georges Olémou et Jean-Louis Kpoghomou, tous deux gendarmes, ainsi que Thomas Touaro, militaire.

Dès l’ouverture de leurs auditions, la défense a soulevé une exception de procédure. Maître Daniel Haba, avocat des trois hommes en uniforme, a demandé au tribunal de constater la nullité de sa saisine. En d’autres termes, la défense remet en cause la légalité même de la procédure ayant conduit ces accusés devant le juge de fond.

Selon l’avocat, cette poursuite violerait l’arrêt numéro 09 rendu par la deuxième chambre de contrôle de l’instruction, arrêt qui aurait accordé la liberté totale à ses clients.

 

 

« Nous n’avons pas compris dans quelles circonstances le juge d’instruction intérimaire a pu prendre une ordonnance de renvoi, alors que la procédure était déjà pendante devant la Cour suprême », a-t-il soutenu.

Maître Haba estime également que le juge d’instruction intérimaire n’était pas compétent pour agir, faute d’avoir été régulièrement désigné par le président du tribunal de première instance de Dixinn et saisi par le réquisitoire du procureur de la République, comme l’exigent les articles 60 et 361 du Code de procédure pénale. Autant de questions de droit que la défense dit avoir soulevées avant l’entame du fond du dossier, conformément à la loi.

Interrogé sur ses demandes concrètes, l’avocat a été sans équivoque

« Nous demandons purement et simplement au tribunal de constater la nullité et de ne pas continuer à siéger dans ce dossier. Une décision rendue irait à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel, alors que les décisions d’instance ne sont pas supérieures à celles d’appel. »

Pour la défense, cette situation signifie clairement que le tribunal criminel de Dixinn n’est pas compétent pour juger l’affaire. « L’ordonnance de renvoi est nulle », a insisté Maître Daniel Haba.

Il convient de rappeler que Georges Olémou, Jean-Louis Kpoghomou et Thomas Touaro sont poursuivis dans le cadre du procès des événements du 28 septembre pour des faits particulièrement graves, notamment la complicité de viol, l’enlèvement, la séquestration, la torture, ainsi que des coups et blessures volontaires. La décision du tribunal sur cette exception de procédure est désormais très attendue, tant ses implications pourraient peser sur la suite du procès.

 

Par Rahamane Mo, Judicalex-gn.org 

 

Commentaires

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à commenter !

Vous devez vous connecter pour commenter cet article.


Articles similaires