Responsabilité de l’État : le plaidoyer ferme de Kalil Camara en faveur des victimes de détention injustifiée

Judicalex Guinée Il y'a 5 heures, 44 minutes

Ce jeudi 19 février 2026, le juriste Kalil Camara est revenu sur la question sensible de la responsabilité de l’État du fait d’une détention provisoire injustifiée. Une problématique récurrente dans le débat judiciaire national, qui met en lumière les droits des justiciables et les obligations des pouvoirs publics.

Selon lui, la loi est claire : toute personne ayant fait l’objet d’une détention injustifiée et à l’égard de qui il a été rendu une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement peut prétendre à une indemnisation, dès lors que cette détention lui a causé un préjudice.

Les conditions de fond

Une détention injustifiée

Le caractère injustifié d’une détention découle, explique le juriste, du fait même qu’une personne a été privée de liberté pour des faits pénaux qui ne sont finalement pas établis à son encontre. « Est injustifiée toute détention provisoire qui, à l’issue de la procédure, ne débouche ni sur une condamnation, ni même sur un jugement », précise-t-il.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement constitue ainsi la preuve du caractère injustifié de la détention.

Toutefois, Kalil Camara soulève une difficulté pratique : que se passe-t-il en cas de remise en liberté sans qu’aucune décision formelle de justice n’ait été rendue ? Dans certains cas, un ministre de la Justice peut ordonner verbalement la libération de détenus non jugés, sans non-lieu, relaxe ou acquittement.

Pour le juriste, un tel acte, même formalisé, ne saurait se substituer à une décision de justice. « La loi suprême n’envisage pas cette hypothèse, sans doute parce que le législateur ne pouvait imaginer une mise en liberté sans décision judiciaire », analyse-t-il.

En tout état de cause, il estime que l’absence de décision formelle ne devrait pas exclure automatiquement l’indemnisation, dès lors que le caractère injustifié de la détention peut être établi.

Autre condition essentielle : l’existence d’un préjudice.

L’ancienne loi sur la Cour suprême exigeait un préjudice « manifestement anormal », une formulation jugée restrictive. La nouvelle législation a supprimé cette exigence. Désormais, comme en matière civile, il suffit à la victime de démontrer l’existence d’un préjudice.

Celui-ci peut être :

Matériel : perte d’emploi, rupture d’activités économiques, pertes financières ;

Moral : éloignement de la famille, atteinte à l’honneur ou à la réputation.

Si le préjudice matériel peut être établi à partir d’éléments économiques concrets, la démonstration du préjudice moral demeure plus délicate. Son évaluation relève de l’appréciation souveraine du juge.

Conformément à la loi, la Cour suprême dispose d’une commission juridictionnelle d’indemnisation. Cette commission est chargée d’évaluer le préjudice subi par la victime.

Elle est saisie par voie de requête, que la victime doit déposer dans un délai de six mois à compter de la date de la décision établissant le caractère injustifié de la détention.

Pour Kalil Camara, le respect strict des règles encadrant la détention provisoire est impératif. « Tout manquement dans cette procédure peut coûter cher à l’État, qui dispose d’un recours contre les magistrats fautifs », rappelle-t-il.

Il souligne enfin qu’une détention provisoire peut ouvrir droit à indemnisation même en l’absence de violation formelle de la procédure, dès lors qu’elle se solde par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement.

À travers cette analyse, le juriste plaide pour une application rigoureuse des textes et une meilleure protection des libertés individuelles, rappelant que la privation de liberté demeure l’une des atteintes les plus graves qu’un État puisse infliger à un citoyen.

Par Rahamane Mo, pour Judicalex-gn.org