Sayon OULARE 27/09/2025

Conakry, 14 juillet 2025

Par décret n° D/2025/0067/PRG/CNRD/SGG du 14 mai 2025 lu au journal télévisé de 20h30 et publié au Journal Officiel et par arrêté n°A/2025/480/MMG/SGG du 26 mai 2025, l’Etat guinéen a procédé au retrait massif de plus de 140 permis miniers, dans une démarche ambitieuse d’assainissement du cadastre minier. Cette opération, initiée par décret présidentiel et arrêtés ministériels, vise à redresser un secteur longtemps affecté par l’inactivité, la spéculation et le non-respect des obligations légales.

Mais au-delà des objectifs affichés, cette mesure soulève des questions juridiques majeures quant à sa régularité et sa mise en œuvre.

Une réforme stratégique pour reconquérir la souveraineté minière

Selon le communiqué officiel du gouvernement publié le 28 mai 2025, cette initiative s’inscrit dans une dynamique nationale de refondation de l’État guinéen.

Le gouvernement entend ainsi restaurer la crédibilité de l’administration minière, assurer une meilleure gouvernance des ressources naturelles et créer un cadre transparent et compétitif pour l’attribution future des permis.

Les services techniques du ministère des Mines ont constaté de nombreuses violations du Code minier : inactivité prolongée sur les sites, non-paiement des redevances, cessions non autorisées, entre autres.

Ces constats justifient, selon l’État, les retraits prononcés pour revaloriser un secteur stratégique, favoriser la relance des investissements et garantir une répartition équitable des bénéfices miniers.

Un cadre légal clair, mais une procédure perfectible

Le Code minier guinéen (articles 88 et 89, amendé en 2013) autorise expressément l’administration à retirer un permis en cas de manquement.

La loi prévoit notamment une notification formelle, un droit de recours dans un délai de 60 jours et la possibilité de suspendre le retrait sous conditions.

Ces garanties visent à protéger les droits des titulaires tout en permettant à l’État d’exercer son rôle régulateur.

Or, dans le cas présent, bien que la décision soit légitime, plusieurs manquements importants fragilisent la régularité de la procédure :

·       Aucune preuve publique ne confirme que les entreprises ont reçu une mise en demeure préalable ou une notification nominative du retrait ;

·       Le retrait a été prononcé par des décrets et arrêtés groupés, sans motivation spécifique à chaque société, ce qui contrevient au principe d’individualisation des sanctions ;

·       Aucun rapport d’inspection ou document technique n’a été rendu public pour justifier les décisions, remettant en cause la base factuelle des retraits ;

·       L’absence d’étapes intermédiaires comme des injonctions ou une suspension préalable affaiblit la sécurité juridique des titulaires ;

·       Le gouvernement annonce une réattribution future plus rigoureuse, mais les modalités restent à définir, laissant planer un risque d’arbitraire.

Vers un contentieux important et des enjeux pour les sociétés minières

Dans ce contexte, les entreprises concernées disposent de voies de recours, tant au niveau national qu’international :

• Recours gracieux auprès de l’autorité ayant pris la décision ;
• Recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure ;
• Recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives nationales ;
• Recours international, notamment par voie d’arbitrage.

Il apparaît, dans ce cas, important que les sociétés vérifient la régularité des notifications et s’entourent d’une assistance juridique adaptée pour préserver leurs droits.

Un tournant pour le secteur minier guinéen, entre espoirs et défis

Cette opération d’assainissement du cadastre minier représente une avancée significative dans la lutte contre la spéculation et l’opacité qui ont longtemps miné la gouvernance des ressources naturelles en Guinée. En clarifiant l’identité des opérateurs actifs et en réaffirmant le rôle régulateur de l’État, elle pose les bases d’une relance économique potentiellement bénéfique pour le pays.

Toutefois, le succès de cette réforme dépendra de la capacité des autorités à respecter les procédures légales, assurer la transparence dans la gestion post-retrait des permis et instaurer un climat de confiance durable avec les investisseurs.

En conclusion, l’État guinéen agit légitimement pour protéger ses ressources, mais la rigueur procédurale doit être la priorité pour garantir la sécurité juridique indispensable à un secteur minier stable, attractif et prospère.

Rédigé par Amara CISSE et Sayon OULARE, Juristes chez ASK AVOCATS