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Sécurité juridique

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salimouDiay75 Salimou DIABY Il y'a 15 heures, 39 minutes

LA SÉCURITÉ JURIDIQUE 

En droit, un jugement n'existe officiellement que lorsqu'il est signé. Mais que se passe-t-il si, entre le moment où le juge prononce sa décision en audience et le moment où il doit signer le document papier (la minute), il est frappé par un accident, une maladie ou un décès ?

Pour éviter que des mois de procédure ne partent en fumée, le Code de Procédure Pénale (CPP) a prévu deux mécanismes de secours.

I. L'assistance des pairs (art. 693)

Dans un tribunal collégial (composé de plusieurs juges appelés assesseurs), la mort ou l'empêchement du Président ne tue pas le jugement.

Les juges qui ont siégé avec lui (les assesseurs) témoignent de la véracité de la décision.

Ils signent la minute en attestant que le jugement a bien été rendu en présence du juge disparu ou empêché. La signature de la majorité sauve l'œuvre commune.

II. La solution pour le Juge unique 

C'est le cas le plus délicat. Le juge était seul (Juge de paix ou Président en juge unique). Personne ne peut attester pour lui. La loi impose alors un contrôle supérieur.

Le Procureur de la République saisit la Cour d'appel en référé.

Le Premier Président de la Cour d'appel autorise, par ordonnance, le nouveau juge (le remplaçant) à signer en lieu et place du prédécesseur.

Pour la transparence, le nouveau juge doit inscrire : 《 Par empêchement de M. X qui a ainsi jugé et par autorisation de la juridiction présidentielle de la Cour d'Appel.》

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