1. Utilisation du Site

1.1. Vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre utilisation du Site.

1.2. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, ainsi que des activités qui se produisent sous votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

2. Propriété Intellectuelle

2.1. Le contenu du Site, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les graphiques, les images, les vidéos, les logos et les logiciels, est la propriété de Judicalex Sarlu et est protégé par des droits d'auteur et d'autres lois.

2.2. Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, autoriser, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenus à partir de ce Site.

3. Limitation de Responsabilité

3.1. judicalex-gn.org ne sera en aucun cas responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif résultant de votre accès, utilisation ou incapacité à utiliser ce Site.

4. Modifications des Conditions

judicalex-gn.org se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. En continuant à utiliser le Site après de telles modifications, vous acceptez d'être lié par les Conditions modifiées.

5. Résiliation – Interruption du Service

5.1. La Société se réserve le droit d’interrompre le Service du Client si celui-ci constitue un danger pour la sécurité de la plate-forme (piratage, faille de sécurité, usage non conforme aux Conditions).

5.2. judicalex-gn.org supprime les comptes inactifs dans les cas suivants : absence de connexion du Client à son compte pendant une durée d’une (01) année.

6. Divers

6.1. Si une stipulation des Conditions devient illégale ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres stipulations.

7. Références

7.1. Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients de judicalex-gn.org (raison sociale et logos correspondants).

8. Force Majeure

8.1. judicalex-gn.org ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1104 du Code civil guinéen.

9. Droit Applicable

9.1. Tout litige relatif aux Conditions sera soumis au droit guinéen.

10. Règlement des différends

10.1. En cas de litige, la partie lésée doit notifier l’autre partie par écrit. Les parties tenteront de résoudre le différend dans un délai d’un (1) mois. Passé ce délai, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Conakry.

11. Convention de Preuve

11.1. Tous les documents et correspondances échangés électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes Conditions.