Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 16 décembre 2024
Décisions affaire N° JUDF091224GNTC701
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF091224GNTC701
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La société Electricité de Guinée (EDG) SA
C/
Premium Souaré Hôtel
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/01/2025 | 15 janvier 2025 |
| 2 | 15 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 12/02/2025 pour les mêmes motifs. | 12 février 2025 |
| 3 | 12 février 2025 | Renvoi | Renvoi ultime au 19/02/2025 pour les mêmes motifs. | 19 février 2025 |
| 4 | 19 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 05/03/2025 | 5 mars 2025 |
| 5 | 5 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commercial et en premier ressort; Apres en avoir délibère; En la forme: Y faisant droit; -Constate l'existence d'un contrat de fourniture d'électricité entre la société EDG SA représentée par son directeur Général El hadj Gando BARRY et la société premium Souaré Hôtel représentée par son représentant légale; -Constate le solde impayé de 1.985.616.479 GNF; -Constate l'exploit de sommation interpellative de payer valant mise en demeure en date du 24/06/2024 dressé Me Mamadou Landho BAH, Huissier de justice; En conséquence: -Condamne la société Premium Souaré Hôtel, représentée par son directeur Général El hadj Gando BARRY de la somme de 1.985.616.479 GNF; -Condamne en outre au paiement de la somme de 20.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toute cause de préjudice confondus en faveur de la société EDG SA, représentée par son directeur Général El hadj Gando BARRY; Dit et juge que condamnation sont assorti du paiement d'une astreinte de 500.000 GNF par jour de retard à compté de la signification du présent jugement; -Met les frais et dépens à la charge de la défenderesse; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision. -Le tout en application des dispositions des articles 930,1103,1181,1091 et 1111 du code civil 9,44,48,574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
