Judicalex - Guinee

NUA : JUDR271025GNTC928

N° RG : 239

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Madame Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : M.Aboubacar Mariama FOFANA et plusieurs autres C/ La société Yesil ADAMLAR Gestion des Dechets SARLU

OBJET : Difficulté d'exécution

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	28 octobre 2025	Affectation	Affectation à la Troisieme-Section pour le 30/10/2025	30 octobre 2025
2	30 octobre 2025	Renvoi	Renvoi au 13/11/2025 pour les répliques de la défenderesse.	13 novembre 2025
3	13 novembre 2025	Renvoi	Renvoi au 20/11/2025 pour les mêmes motifs.	20 novembre 2025
4	20 novembre 2025	Renvoi	Renvoi au 27/11/2025 pour motif de célébration des symboles de l'Etat.	27 novembre 2025
5	27 novembre 2025	Renvoi	Renvoi au 04/12/2025 pour motif de formation des magistrats.	4 décembre 2025
6	4 décembre 2025	Renvoi	Renvoi au 11/12/2025 pour les demandeurs.	11 décembre 2025
7	11 décembre 2025	Renvoi	Renvoi au 18/12/2025 pour les demandeurs.	18 décembre 2025
8	18 décembre 2025	Renvoi	Renvoi au 08/01/2026 pour cause de formation du Président	8 janvier 2026
9	8 janvier 2026	Renvoi	Renvoi au 15/01/2026 pour la défenderesse.	15 janvier 2026
10	15 janvier 2026	Renvoi	Renvoi au 22/01/2026 pour la défenderesse.	22 janvier 2026
11	22 janvier 2026	Renvoi	Renvoi au 29/01/2026 pour le défendeur	29 janvier 2026
12	29 janvier 2026	Renvoi	Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier.	5 février 2026
13	5 février 2026	Renvoi	Renvoi au 19/02/2026 pour la comparution des parties.	19 février 2026
14	19 février 2026	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/03/2026	19 mars 2026
15	19 mars 2026	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 26/03/2026	26 mars 2026
16	26 mars 2026	Renvoi	Renvoi au 02/04/2026 pour cause de formation des Magistrats et Greffiers.	2 avril 2026
17	2 avril 2026	Renvoi	Renvoi au 09/04/2026 pour cause de formation du Président de la dite Section.	9 avril 2026
18	9 avril 2026	Renvoi	Renvoi au 23/04/2026 pour cause du symposium du procureur Mohamed BANGOURA.	23 avril 2026
19	23 avril 2026	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 07/05/2026	7 mai 2026
20	7 mai 2026	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 14/05/2026	14 mai 2026
21	14 mai 2026	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 21/05/2026 pour cause de session d'échange des magistrats avec la cour de justice de la CEDEAO.	21 mai 2026
22	21 mai 2026	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 28/05/2026	28 mai 2026
23	28 mai 2026	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 04/06/2026 pour cause de férié.	4 juin 2026
24	4 juin 2026	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 11/06/2026 pour cause d'indisponibilité du Président de ladite section.	11 juin 2026
25	11 juin 2026	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 18/06/2026	18 juin 2026
26	18 juin 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort; Vu l'urgence, Constatons que Messieurs Aboubacar Mariama FOFANA et autres n'ont pas respecté le délai préfix de 8 jours en assignant la société Yessil Adamlar Déchets SARL, le 20 octobre 2025 pour l'audience du 28 octobre 2025 ; En conséquence, admettons la fin de non-recevoir soulevée à leur encontre et déclarons irrecevable leur action pour inobservation du délai préfix ; Rappelons qu'en l'espèce, l'exécution est de droit ; Mettons les dépens à la charge des demandeurs.	Non défini