Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 26 mars 2026 Décisions affaire N° JUDR271025GNTC928
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NUA : JUDR271025GNTC928

N° RG : 239

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : M. Sekou Mohamed CAMARA

PARTIES : M.Aboubacar Mariama FOFANA et plusieurs autres C/ La société Yesil ADAMLAR Gestion des Dechets SARLU

OBJET : Difficulté d'exécution

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 28 octobre 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 30/10/2025 30 octobre 2025
2 30 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 13/11/2025 pour les répliques de la défenderesse. 13 novembre 2025
3 13 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 20/11/2025 pour les mêmes motifs. 20 novembre 2025
4 20 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 27/11/2025 pour motif de célébration des symboles de l'Etat. 27 novembre 2025
5 27 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 04/12/2025 pour motif de formation des magistrats. 4 décembre 2025
6 4 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/12/2025 pour les demandeurs. 11 décembre 2025
7 11 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/12/2025 pour les demandeurs. 18 décembre 2025
8 18 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 08/01/2026 pour cause de formation du Président 8 janvier 2026
9 8 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 15/01/2026 pour la défenderesse. 15 janvier 2026
10 15 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 22/01/2026 pour la défenderesse. 22 janvier 2026
11 22 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 29/01/2026 pour le défendeur 29 janvier 2026
12 29 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. 5 février 2026
13 5 février 2026 Renvoi Renvoi au 19/02/2026 pour la comparution des parties. 19 février 2026
14 19 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/03/2026 19 mars 2026
15 19 mars 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 26/03/2026 26 mars 2026
16 26 mars 2026 Renvoi Renvoi au 02/04/2026 pour cause de formation des Magistrats et Greffiers. 2 avril 2026
17 2 avril 2026 Renvoi Renvoi au 09/04/2026 pour cause de formation du Président de la dite Section. 9 avril 2026
18 9 avril 2026 Renvoi Renvoi au 23/04/2026 pour cause du symposium du procureur Mohamed BANGOURA. 23 avril 2026
19 23 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 07/05/2026 7 mai 2026
20 7 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 14/05/2026 14 mai 2026
21 14 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 21/05/2026 pour cause de session d'échange des magistrats avec la cour de justice de la CEDEAO. 21 mai 2026
22 21 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 28/05/2026 28 mai 2026
23 28 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 04/06/2026 pour cause de férié. 4 juin 2026
24 4 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 11/06/2026 pour cause d'indisponibilité du Président de ladite section. 11 juin 2026
25 11 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 18/06/2026 18 juin 2026
26 18 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort; Vu l'urgence, Constatons que Messieurs Aboubacar Mariama FOFANA et autres n'ont pas respecté le délai préfix de 8 jours en assignant la société Yessil Adamlar Déchets SARL, le 20 octobre 2025 pour l'audience du 28 octobre 2025 ; En conséquence, admettons la fin de non-recevoir soulevée à leur encontre et déclarons irrecevable leur action pour inobservation du délai préfix ; Rappelons qu'en l'espèce, l'exécution est de droit ; Mettons les dépens à la charge des demandeurs. Non défini