Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 18 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF170226GNTC1232
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NUA : JUDF170226GNTC1232

N° RG : 078

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : La Société de construction et d'exploitation Minière (SCIEM-SARLU) C/ La société Diguiling Construction et Transport (SARLU)

OBJET : Paiement et réparation

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 19 février 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 25/02/2026 25 février 2026
2 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 04/03/2026 pour la comparution des parties. 4 mars 2026
3 4 mars 2026 Renvoi Renvoi au 18/03/2026 pour les répliques de la défenderesse. 18 mars 2026
4 18 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour cause de décès de Maître Saran DIOUMESSY, Avocate à la cour. 25 mars 2026
5 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 08/04/2026 pour les répliques de la demanderesse. 8 avril 2026
6 8 avril 2026 Renvoi Renvoi au 22/04/2026 pour les mêmes motifs. 22 avril 2026
7 22 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/05/2026 20 mai 2026
8 20 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 27/05/2026 27 mai 2026
9 27 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 10/06/2026 pour cause de fête de Tabaski. 10 juin 2026
10 10 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 17/06/2026 17 juin 2026
11 17 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 24/06/2026 24 juin 2026
12 24 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. 1 juillet 2026
13 1 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière gracieuse et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la Forme : Déclarons recevable la requête conjointe en date du 06 mars 2026 formulée par la société de construction et d'exploitation minière (SCIEM-SARLU), société à responsabilité unipersonnelle et la société DIGUILING Construction et Transport, société à responsabilité limitée ; Au fond : Homologue pour être exécuté conformément à la Loi, « le protocole d'accord en date du 27 mars 2024 » conclu entre la société de construction et d'exploitation minière (SCIEM-SARLU), société à responsabilité unipersonnelle et la société DIGUILING Construction et transport, société à responsabilité limitée ; Mets les entiers dépens à la charge des requérantes. Non défini