Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 21 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF241224GNTC638
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NUA : JUDF241224GNTC638
N° RG : N/A
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société (Security Africa Mining and Environnement Consulting)
C/
La Société SEMYG Immobilier
OBJET : Paiement de créances et de D.I
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 21/01/2025 pour les mêmes motifs. (Ultime). | 21 janvier 2025 |
| 3 | 21 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/02/2025 pour les répliques de la défenderesse. | 4 février 2025 |
| 4 | 4 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 11/02/2025. | 11 février 2025 |
| 5 | 11 février 2025 | Autre | Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort: Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare la société Security Africa Mining and Environnemental Consulting SAMEC SARL, recevable en son action; Au fond : Constate l'inexécution des obligations contractuelles par la société SEMYG immobilier; Constate l'engagement en date du 28/03/2024 et le reçu de paiement du 06/05/2024; En conséquence, condamne la société SEMYG immobilier au paiement de 58 754 400 GNF à titre principal et 5 000 000 GNF à titre des dommages et intérêts au profit de la société Security Africa Mining and Environnemental Consulting SAMEC SARL; Dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire ni délai de grâce; Met les dépens à la charge de la société SEMYG Immobilier; Le tout en application des articles: 228 de l'acte uniforme portant organisation de procédure simplifiée de recouvrement et des voies d'exécution: 44, 570, 741 du CPCEA 1091, 1111 et suivant du code civil. | Non défini |
