Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 20 février 2025 Décisions affaire N° JUDF120225GNTC277
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NUA : JUDF120225GNTC277

N° RG : 072

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La Société ODHAV Multi-Industries SA C/ Ibrahima Laho BARRY

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 20 février 2025 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 24/02/2025 (se référer au plumitif de la troisième section pour l'audience du 20/02/2025). 24 février 2025
2 24 février 2025 Renvoi Renvoi au 03/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 3 mars 2025
3 3 mars 2025 Autre Se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. Non défini
4 3 mars 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 05/03/2025 (une erreur survenu au moment de l'affectation) 5 mars 2025
5 5 mars 2025 Renvoi Renvoi au 12/03/2025 pour la régularisation de la constitution d'avocat par le défendeur. 12 mars 2025
6 12 mars 2025 Renvoi Renvoi au 19/03/2025 pour la comparution des parties. 19 mars 2025
7 19 mars 2025 Renvoi Renvoi au 26/03/2025 pour la comparution du défendeur. 26 mars 2025
8 26 mars 2025 Renvoi Renvoi au 02/04/2025 pour les mêmes motifs (Ultime). 2 avril 2025
9 2 avril 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/04/2025 23 avril 2025
10 23 avril 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 30/04/2025 30 avril 2025
11 30 avril 2025 Autre Statuant publiquement par défaut en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclare la société ODHAV Multi Industries SA, recevable en son action; Au fond: constate que dans l'exploit d'assignation en date du 10 Février 2025 de maitre Yaya Sidiman KEITA, hussier de justice, la société ODHAV Multi Industries SA a cité à comparaitre le nommé monsieur Ibrahima Laho BARRY, mais à solliciter dans le dispositif dudit exploit plutôt la condamnation du nommé monsieur Mamadou Baîlo SOW au paiement; Dit que de tel prétention énoncé par ladite société dans ledit exploit introductif d'instance sont confus et ne détermine pas bien l'objet du litige; En conséquence: déclare la demande principal de paiement formulé par la société ODHAV Multi Industrie SA comme étant sans objet; Met le nommé Mamadou Baîlo DIALLO hors de cause; Condamne la société ODHAV Multi Industrie SA aux dépens; Le tout en application des dispositions des articles 1091 du code civil, 13, 14 et 741 du CPCEA. Et ont signé sur la minute le Président et le Greffier. Non défini