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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 27 février 2025
Décisions affaire N° JUDR170125GNTC18
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR170125GNTC18
N° RG : 018
Troisième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Fédération Guinéenne de Football (FGF)
C/
L'entreprise SAB et Frères, la Société Ecobank SA
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 21 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 23/01/2025 | 23 janvier 2025 |
| 2 | 23 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/02/2025 pour la FEGUIFOOT. | 6 février 2025 |
| 3 | 6 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/02/2025 | 27 février 2025 |
| 4 | 27 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en matière d'exécution et en premier ressort; Vu l'urgence; Constatons que l'Huissier instrumentaire à procédé à un mauvais décompte de la période pour élever les constations dans l'acte de dénonciation en date du 31 Décembre 2024, entre les mains de la société Ecobank SA. Mettons les frais à la charge de la défenderesse; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles, 1-14 et 160 de l'acte uniforme OHADA portant organisation de procédures Simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution, 741 du CPCEA. | Non défini |
