Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 1 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF150525GNTC425
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NUA : JUDF150525GNTC425

N° RG : 220

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : M. Ibrahim Fadlallah TAHER C/ La société FOODS ACCESS SARL

OBJET : Assignation en concurrence déloyale et enrichissement sans cause

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 22 mai 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 28/05/2025 28 mai 2025
2 28 mai 2025 Renvoi Renvoi au 11/06/2025 pour les répliques de la défenderesse. 11 juin 2025
3 11 juin 2025 Renvoi Renvoi au 25/06/2025 pour les répliques du demandeur. 25 juin 2025
4 25 juin 2025 Renvoi Renvoi au 23/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 23 juillet 2025
5 23 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 30/07/2025 pour la communication d'écriture et de pièces à la défenderesse et pour sa comparution. 30 juillet 2025
6 30 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 15/10/2025 pour les mêmes motifs. 15 octobre 2025
7 15 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 29/10/2025 pour les répliques de la défenderesse. 29 octobre 2025
8 29 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 12/11/2025 pour les mêmes motifs. 12 novembre 2025
9 12 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 19/11/2025 pour la comparution de la défenderesse (Ultime). 19 novembre 2025
10 19 novembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Constate la non comparution de la demanderesse et R au 03/12/2025 pour les répliques du demandeur. 3 décembre 2025
11 3 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 10/12/2025 pour la communication de conclusion à la défenderesse et pour sa comparution. 10 décembre 2025
12 10 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/12/2025 pour motif d'indisponibilité des avocats. 17 décembre 2025
13 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 24/12/2025 pour les répliques du demandeur. 24 décembre 2025
14 24 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour motif non indiqué au primitif. 7 janvier 2026
15 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 14/01/2026 pour la communication de l'assignation en intervention forcée à la société FOOD ACCES et comparution de l'intervenant forcée. 14 janvier 2026
16 14 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 28/01/2026 pour les répliques de la défenderesse. 28 janvier 2026
17 28 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/02/2026 25 février 2026
18 25 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 11/03/2026 11 mars 2026
19 11 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : En application des dispositifs des articles 7, 74 et 107 du CPCEA, rabat le délibéré, réouvre les débats et ordonne la communication du dossier au ministère public pour faire connaître son avis sur l'exception d'incompétence soulevée et renvoie l'affaire au 25 mars 2026. 25 mars 2026
20 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour la comparution des parties. 1 avril 2026
21 1 avril 2026 Renvoi Renvoi au 08/04/2026 pour les parties. 8 avril 2026
22 8 avril 2026 Renvoi Renvoi au 15/04/2026 pour la comparution des parties. 15 avril 2026
23 15 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 06/05/2026 6 mai 2026
24 6 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la société FOODS ACCES SARL, par défaut à l'égard de monsieur Mohamed KOUROUMA, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; EN LA FORME : Rejette l'ensemble des exceptions soulevées, comme étant non fondées et se déclare compétent à connaitre de cette affaire ; Ecarte la fin de non-recevoir soulevée, pour cause de régularisation et déclare l'action de monsieur Ibrahim Fadlallah TAHER recevable ; AU FOND : Constate que monsieur Ibrahim Fadlallah TAHER ne pratique pas sur les mêmes lieux la même activité avicole que la société FOODS ACCES SARL ; Dit que les faits de concurrence déloyale ne sont pas constitués à l'encontre de la société FOODS ACCES SARL ; En conséquence, déboute monsieur Ibrahim Fadallah TAHER de toutes ses prétentions, comme étant non fondées ; Met les dépens à sa charge ; Le tout en application des dispositions des articles fer point 2 de l'annexe VIII de l'accord de Bangui, portant protection contre la concurrence déloyale, 1115 du code civil, 8 de la loi sur les juridictions de commerce, 13, 125, 131 alinéa 1, 228, 240 alinéa 1 et 741 du CPCEA. Non défini