Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 5 février 2025 Décisions affaire N° JUDF091224GNTC704
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NUA : JUDF091224GNTC704

N° RG : N/A

Cinquième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara

PARTIES : M. Raff Benno Khamea C/ M. Cheick Malani TOURE

OBJET : Homologation

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 16 décembre 2024 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/01/2025 15 janvier 2025
2 15 janvier 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/01/2025 29 janvier 2025
3 15 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 12/02/2025 pour motif non indiqué sur le plumitif. 12 février 2025
4 29 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 05/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 5 février 2025
5 12 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/02/2025. 19 février 2025
6 19 février 2025 Autre Statuant publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare M. Ralf Benno KRAMER recevable en son action; Au fond: -Homologue pour être exécuté conforment à la loi <<Le protocole d'accord transactionnel passé entre les sieurs Ralf Benno KRAMER, Cheick Malani TOURE et Aboubacar Sidiki KEITA en date du 15 /11/2023. -Met les frais et entiers dépens à la charge des défendeurs; Le tout en application des dispositions des articles 1538 et 1539 du code civil 09,44,79,115,131 et 741 du CPCEA; Non défini