Judicalex - Guinee

NUA : JUDF210125GNTC239

N° RG : 034

Deuxième Section

Fond

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : La Société CB Black Gold SA C/ Lafarge Holcim Guinée SA

OBJET : Assignation à jour fixe (paiement et PDI)

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	30 janvier 2025	Affectation	Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025	19 février 2025
2	19 février 2025	Renvoi	Renvoi au 26/02/2025 pour la comparution des parties.	26 février 2025
3	26 février 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/03/2025	19 mars 2025
4	19 mars 2025	Autre	Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclare la Société CB Black Gold SA recevable en son action; Déclare en outre recevable sa requête aux fins d'homologation du protocole d'accord intervenu entre les parties le 29 Janvier 2025 présenté par son conseil Maître Pépé Antoine LAMA, Avocat à la cour; Au fond: constate le protocole d'accord de règlement amiable et définitif intervenu entre la société CB Black Gold SA et la Société Lafarge Holcim Guinée SA, le 29 Janvier 2025. Prend acte dudit protocole d'accord; En conséquence, homologue pour être exécuté dans toute sa teneur et conformément à la loi, le protocole d'accord en date du 29 Janvier 2025, par lequel les parties sus désignées ont mis fin au litige qui les opposait; Laisse les dépens à la charge des parties; Le tout en application des articles 447, 449, 455 alinéa 3 et 741 du CPCEA. Et ont signé sur la minute le Président et le Greffier.	Non défini