Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 2 avril 2026 Décisions affaire N° JUDR120326GNTC1302
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NUA : JUDR120326GNTC1302

N° RG : 035

Cinquième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara

PARTIES : La société Group Racines Sarlu C/ M. Mamadou Oury DIALLO, le Greffe du TCC et la société Orabank SA

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 17 mars 2026 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 19/03/2026 19 mars 2026
2 19 mars 2026 Renvoi Renvoi au 26/03/2026 pour la comparution des parties. 26 mars 2026
3 26 mars 2026 Renvoi Renvoi au 02/04/2026 pour cause de formation des magistrats et des greffiers. 2 avril 2026
4 2 avril 2026 Renvoi Renvoi au 09/04/2026 pour les répliques du défendeur. 9 avril 2026
5 9 avril 2026 Renvoi Ultime Renvoi au 16/04/2026 pour cause du symposium du procureur Mohamed BANGOURA. 16 avril 2026
6 16 avril 2026 Renvoi Renvoi au 30/04/2026 pour les répliques de la demanderesse. 30 avril 2026
7 30 avril 2026 Affectation Affectation à la Section-Presidentielle pour le 09/06/2026 9 juin 2026
8 9 juin 2026 Renvoi Renvoi au 16/06/2026 pour le groupe Racine. 16 juin 2026
9 16 juin 2026 Renvoi Renvoi au 30/06/2026 pour Mamadou Oury DIALLO 30 juin 2026
10 30 juin 2026 Renvoi Renvoi au 07/07/2026 pour les groupes racines. 7 juillet 2026
11 7 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 28/07/2026 28 juillet 2026
12 28 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 30/07/2026 30 juillet 2026
13 30 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Vu l'urgence ; Déclarons régulière et valable la saisie-attribution de créances pratiquée le 24 février 2026 entre les mains de la société Orabank SA par monsieur Mamadou Oury DIALLO contre la société Group Racines SARLU, suivant exploit de Maîtres Mamadou Landho BAH, Huissiers de justice ; Ordonnons la continuation des poursuites ; Rejetons la demande d'exécution provisoire de la présente ordonnance ; Mettons les dépens à la charge de la demanderesse. Non défini