Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 27 février 2025 Décisions affaire N° JUDR210225GNTC51
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NUA : JUDR210225GNTC51

N° RG : 051

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Selahttin Ayidin C/ Mohamed 2 DRAME, Balla Moussa DIOUBATE et Autres, La société Albayrak Guinée Transport SA, Alhousseine SIDIBE

OBJET : Distraction de bien saisi

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 25 février 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 27/02/2025 27 février 2025
2 27 février 2025 Renvoi Renvoi au 06/03/2025 pour la communication par le demandeur. 6 mars 2025
3 6 mars 2025 Renvoi Renvoi au 13/03/2025 pour la comparution du demandeur. 13 mars 2025
4 13 mars 2025 Renvoi Renvoi au 20/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 20 mars 2025
5 20 mars 2025 Renvoi Renvoi au 03/04/2025 pour le demandeur. 3 avril 2025
6 3 avril 2025 Renvoi Renvoi au 10/04/2025 pour M. Mohamed DRAME et autres. 10 avril 2025
7 10 avril 2025 Renvoi Renvoi au 17/04/2025 pour le dépôt d'écriture par les défendeurs. 17 avril 2025
8 17 avril 2025 Renvoi Renvoi au 24/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 24 avril 2025
9 24 avril 2025 Renvoi Renvoi au 08/05/2025 pour Mohamed 2 DRAME et autres. 8 mai 2025
10 8 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/05/2025 29 mai 2025
11 29 mai 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 05/06/2025 5 juin 2025
12 5 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 12/06/2025 12 juin 2025
13 12 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 19/06/2025 19 juin 2025
14 19 juin 2025 Autre Nous, juge délégué agissant conformément à l'article 49 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution; Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elle aviseront; Mais dès à présent; Vu l'urgence; Constatons que le véhicule de marque Toyota RAV4, immatriculé au RC 1368 B-RG, appartenant à M. Selantin Ayidin ne figure pas au nombre des objets saisis par les défendeurs; Disons que la présente action en distraction en ce qui concerne ledit véhicule est sans objet; Déboutons les défendeurs de leurs demandes reconventionnelle comme non fondée; Disons que la présente ordonnance est exécutoire de droit; Mettons les dépens à la charge du demandeur; Le tout en application des dispositions des articles 39, 49, 141 de l'acte uniforme OHADA, portant organisation procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution 741 du CPCEA ; Ainsi fait jugé et prononcé les jour, mois et année ci dessus. Non défini