Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 30 janvier 2025 Décisions affaire N° JUDF280125GNTC255
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NUA : JUDF280125GNTC255

N° RG : 050

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : Mariame CISSE C/ Etienne OUENDENO

OBJET : Assignation à jour fixe en vue de paiement des loyers

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 30 janvier 2025 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 03/02/2025 3 février 2025
2 3 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 17/02/2025 17 février 2025
3 17 février 2025 Renvoi Renvoi au 24/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 24 mars 2025
4 24 mars 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit Mariame CISSE en son action; Au fond: (Voir dispositif au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) Non défini