Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 25 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF290724GNTC823
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NUA : JUDF290724GNTC823

N° RG : N/A

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Le Cabinet Bandia C/ La Loterie Nationale de Guinée SAU

OBJET : Paiement et paiement de DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 1 août 2024 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 25/03/2025 25 mars 2025
2 25 mars 2025 Renvoi Renvoi au 08/04/2025 pour les répliques de la demanderesse, ordonne au demandeur de communiquer ses pièces avant le 01/04/2025. 8 avril 2025
3 8 avril 2025 Renvoi Renvoi au 29/04/2025 pour les répliques de la LONAGUI. 29 avril 2025
4 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour motif non indiquer au plumitif. 6 mai 2025
5 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 13/05/2025 pour la comparution du demandeur. 13 mai 2025
6 13 mai 2025 Renvoi Renvoi au 27/05/2025 pour la défenderesse. 27 mai 2025
7 27 mai 2025 Renvoi Renvoi au 03/06/2025 pour le demandeur 3 juin 2025
8 3 juin 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 17/06/2025 17 juin 2025
9 17 juin 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable le Cabinet CAMARA Bandia en son action; Au fond: le contrat du 28 Août 2021; Constate l'inexécution des obligations contractuelles par la société Loterie Nationale de Guinée LONAGUI SAU, En conséquence condamne la société Loterie Nationale de Guinée LONAGUI SAU au paiement de 153.000.000 GNF au principale et 50.000.000 GNF à titre des dommages et intérêts au profit du cabinet CAMARA Bandia; Déboute le cabinet CAMARA Bandia du surplus de ses prétentions; Met les dépens à la charge de la société Loterie Nationale de Guinée LONAGUI SAU; Le tout en application des articles; 44, 563, 741 du CPCEA, 1111 du code civil; 703, 723 et suivants de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du regroupement d'intérêt économique . Non défini