Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 11 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF040325GNTC311
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NUA : JUDF040325GNTC311

N° RG : 106

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : L'Entreprise Et-Coba SARLU C/ La Société Vista Bank SA

OBJET : Arrêt du solde d'un compte

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 mars 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 11/03/2025. 11 mars 2025
2 11 mars 2025 Renvoi Renvoi au 25/03/2025 pour les répliques de la défenderesse avec possibilité pour la demanderesse de communiquer ses pièces lisible au plus tard le 18/03/2025. 25 mars 2025
3 25 mars 2025 Renvoi Renvoi au 08/04/2025 pour les mêmes motifs. 8 avril 2025
4 8 avril 2025 Renvoi Renvoi au 29/04/2025 pour les répliques de la demanderesse, ordonne à la défenderesse de communiquer les pièces avant le 22/04/2025. 29 avril 2025
5 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour motif non indiquer au plumitif. 6 mai 2025
6 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 13/05/2025 pour la défenderesse. 13 mai 2025
7 13 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/05/2025 20 mai 2025
8 20 mai 2025 Renvoi Renvoi au 27/05/2025 pour (rabat le délibéré et ordonne la réouverture des débats. Fait injonction à la Société Vista BANK SA de produire sa lettre d'invitation pour la clôture juridique et contradictoire du compte de la Société ET-COBA. Fait également injonction à la Société ET-COBA de produire ses courriers adressés à la Vista BANK). 27 mai 2025
9 27 mai 2025 Renvoi Renvoi au 03/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 3 juin 2025
10 3 juin 2025 Renvoi Renvoi au 17/06/2025 pour production du procès verbal entre les parties. 17 juin 2025
11 17 juin 2025 Renvoi Renvoi ultime au 01/07/2025 pour les mêmes motifs à la demande conjointe des parties. 1 juillet 2025
12 1 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour (Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) 22 juillet 2025
13 22 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 29/07/2025 pour la comparution de la défenderesse 29 juillet 2025
14 29 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/10/2025 14 octobre 2025
15 14 octobre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable la société ET-Coba SARLU en son action; Au fond: ( voir le dispositif au Greffe de TCC). Non défini