Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 4 février 2025
Décisions affaire N° JUDF211124GNTC720
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF211124GNTC720
N° RG : N/A
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La société Loterie Nationale de Guinée SAU
C/
La société CTA Corporation SARL
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 28 novembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 21/01/2025 | 21 janvier 2025 |
| 2 | 21 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 28/01/2025 pour les mêmes motifs. | 28 janvier 2025 |
| 3 | 28 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/02/2025 pour les répliques de la défenderesse. | 4 février 2025 |
| 4 | 4 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2025 pour les répliques de la demanderesse. | 18 février 2025 |
| 5 | 18 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 25/02/2025 pour la comparution de la demanderesse. | 25 février 2025 |
| 6 | 25 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/03/2025 pour les répliques de la défenderesse. | 4 mars 2025 |
| 7 | 4 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/03/2025 pour la production des répliques des parties. | 18 mars 2025 |
| 8 | 18 mars 2025 | Renvoi | Renvoi ultime au 25/03/2025 pour les mêmes motifs. | 25 mars 2025 |
| 9 | 25 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/04/2025 (avec possibilité aux parties de produire les écritures avant le 08/04/2025). | 15 avril 2025 |
| 10 | 15 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré, conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable la société Loterie Nationale de Guinée ( LONAGUI) SAU En son action; Au fond: Constate le paiement Total des factures par CTA Corporation SARL au profit de la société (LONAGUI) par la Corporation SARL et unilatéral; En conséquence, Déboute la Loterie nationale de Guinée (LONAGUI) et toutes ses prétentions pour faute de preuves; Dit n'y avoir pas lieu de paiement pour action abusive; Met les dépens à la charge de la Société Loterie Nationale Guinée (LONAGUI) SAU; Le tout en application des articles: 11, 40, 741 du CPCEA, 999, 1091 du code civil, 187 et suivant de l'acte uniforme portant droit commercial général. | Non défini |
