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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 30 juillet 2026
Décisions affaire N° JUDF200226GNTC1277
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NUA : JUDF200226GNTC1277
N° RG : 094
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La société SHIP SMART Solutions LTD
C/
La Société SMT Guinea Transhipment Company et la Société SMT KONTA Transhipment Company Limited
OBJET : Contestation d'atteinte au droit de propriété fraude, enrichissement sans cause. Restitution d'équipement et condamnation au paiement de DI
APPEL : NON
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Aucune décision disponible |
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