Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 10 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF120225GNTC276
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délai.
NUA : JUDF120225GNTC276
N° RG : 071
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
La Société Snuram-Pêche
C/
La Société Sadou Trading
OBJET : Assignation à bref délai (Résiliation de bail...)
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 20 février 2025 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 24/02/2025 (se référer au plumitif de la troisième section pour l'audience du 20/02/2025). | 24 février 2025 |
| 2 | 24 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 03/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 3 mars 2025 |
| 3 | 3 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/03/2025 | 10 mars 2025 |
| 4 | 10 mars 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 17/03/2025 | 17 mars 2025 |
| 5 | 17 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Constate une différence entre la dénomination sociale sur la requête et celle mentionnée sur le RCCM, qui désigne la Société Sadou Trading et service SARLU; En conséquence, ordonne la nullité de la requête en date du 06 Février 2025; Reserve les dépens; Le tout en application des articles 44 et suivants et 74 du CPCFA, 13 de l'acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêts économiques. | Non défini |
