Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 9 avril 2026 Décisions affaire N° JUDR230226GNTC1252
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NUA : JUDR230226GNTC1252

N° RG : N/A

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : M. Sekou Mohamed CAMARA

PARTIES : M. Alhousseyni TOURE C/ La Société Vista Gui SA

OBJET : Paiement de dommages et intérêts

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 24 février 2026 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 26/02/2026 26 février 2026
2 26 février 2026 Renvoi Renvoi au 05/03/2026 pour la communication des pièces de la partie demanderesse. 5 mars 2026
3 5 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/03/2026 19 mars 2026
4 19 mars 2026 Renvoi Renvoi au 26/03/2026 pour la comparution des parties. 26 mars 2026
5 26 mars 2026 Renvoi Renvoi au 02/04/2026 pour cause de formation des Magistrats et Greffiers. 2 avril 2026
6 2 avril 2026 Renvoi Renvoi au 09/04/2026 pour cause de formation du Président de la dite Section. 9 avril 2026
7 9 avril 2026 Renvoi Renvoi au 23/04/2026 pour cause du symposium du procureur Mohamed BANGOURA. 23 avril 2026
8 23 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le Président se déclare incompétent au profit du TCC. Renvoyons les parties devant lui. Non défini