Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 4 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF031125GNTC962
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NUA : JUDF031125GNTC962

N° RG : 368

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : La société IC Transport SARL C/ La société DIALLO LAWSON SARLU

OBJET : Opposition à injonction de payer

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 novembre 2025 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 10/11/2025 10 novembre 2025
2 10 novembre 2025 Renvoi en chambre de conseil Le tribunal ordonne la tentative de conciliation entre les parties et désigne le Président Fulbert à l'effet d'y procéder pour l'audience du 14 Novembre 2025 à 10 heures en Chambre de Conseil. Non défini
3 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 21/01/2026 pour les parties. 21 janvier 2026
4 21 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 28/01/2026 pour cause d'empêchement. 28 janvier 2026
5 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 04/02/2026 pour la comparution de la défenderesse. 4 février 2026
6 4 février 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour cause de passation de services entre les ministres du ministères de la justice. 11 février 2026
7 11 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/03/2026 4 mars 2026
8 4 mars 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 11/03/2026 11 mars 2026
9 11 mars 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 08/04/2026 8 avril 2026
10 8 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : -Constate que l'opposition a été formée au-delà du délai impératif de trente jours prévu par l'article 11 de l'AUPSRVE ; -Relève que la société IC Transport Sarl est déçue de son droit de son droit d'opposition ; -En conséquence, déclare la société IC Transport Sarl, représentée par son Directeur Général monsieur Ibrahim CAMARA irrecevable en son action ; -La condamne IC Transport Sarl aux dépens ; Le tout en application des articles 11 de l'AUPSRVE, 741 du CPCEA ; Non défini