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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 10 avril 2025
Décisions affaire N° JUDF070425GNTC374
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affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF070425GNTC374
N° RG : 169
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La société civile professionnelle d'Avocats Thiam et associés
C/
La société Yathrib SASU
OBJET : Responsabilité civile et en paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 10 avril 2025 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 16/04/2025 | 16 avril 2025 |
| 2 | 16 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 23/04/2025 pour la comparution de la défenderesse. | 23 avril 2025 |
| 3 | 23 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/05/2025 | 14 mai 2025 |
| 4 | 14 mai 2025 | Autre | Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et premier et dernier ressort; Après en avoir délibéré; En la la forme: reçoit la société civile professionnelle d'Avocats (SCPA) THIAM et Associés, représentée par son maitre Amadou Oury Binta BAH, avocat à la cour; Au fond: y faisant droit; -Constate les dégâts matériels causés à la société civile professionnelle d'Avocats (SCPA) THIAM et Associés, représentée par son maitre Amadou Oury Binta BAH, avocat à la cour en son action; Au fond: y faisant droit (-Constate le procès verbal de constat en date du 18 Janvier 2025) En conséquence: -Condamne la société Yathrib SASU au paiement au profit de la la société civile professionnelle d'Avocats (SCPA) THIAM et Associés de la somme de 4.500.000GNF; -La condamne en outre au paiement de la somme de 2.000.000GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus; -Met les entiers dépends à la charge de la défenderesse; le tout en application des dispositions des articles 1122 du code civil et 9, 44, (695) et 741 du CPCEA, 4, 8, 60 et 63 de la loi L/2021/0034/AN du 4 Juillet 2021 portant création, attribution, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. | Non défini |
