Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 16 décembre 2024 Décisions affaire N° JUDF091224GNTC703
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NUA : JUDF091224GNTC703

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La société SCI SAA DI C/ M. Ibrahima Diego CAMARA

OBJET : Résiliation de bail à usage commercial, expulsion et paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 16 décembre 2024 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/01/2025 15 janvier 2025
2 15 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 22/01/2025 pour les mêmes motifs. 22 janvier 2025
3 22 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 29/01/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 29 janvier 2025
4 29 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 05/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 5 février 2025
5 5 février 2025 Renvoi Renvoi au 12/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 12 février 2025
6 12 février 2025 Renvoi Renvoi au 19/02/2025 pour les mêmes motifs. 19 février 2025
7 19 février 2025 Radiation Radié du rôle général. Non défini