Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 25 mars 2025 Décisions affaire N° JUDR240225GNTC53
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NUA : JUDR240225GNTC53

N° RG : 053

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : la société RURAL FRIGUIA SA C/ Boubacar HANN

OBJET : Contestation d'une saisie vente

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 25 mars 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 03/04/2025 3 avril 2025
2 3 avril 2025 Renvoi Renvoi au 10/04/2025 pour la communication des pièces et comparution du défendeur. 10 avril 2025
3 10 avril 2025 Renvoi Renvoi au 17/04/2025 pour les mêmes motifs. 17 avril 2025
4 17 avril 2025 Renvoi Renvoi au 24/04/2025 pour les mêmes motifs. 24 avril 2025
5 24 avril 2025 Renvoi Renvoi ultime au 08/05/2025 pour la comparution du défendeur. 8 mai 2025
6 8 mai 2025 Renvoi Renvoi au 15/05/2025 pour les répliques du défendeur. 15 mai 2025
7 15 mai 2025 Renvoi Renvoi ultimement au 22/05/2025 pour les mêmes motifs. 22 mai 2025
8 22 mai 2025 Renvoi Renvoi au 29/05/2025 pour la comparution de la demanderesse. 29 mai 2025
9 29 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/06/2025 avec possibilité pour le défendeur de produire des notes en cours de délibéré au plus tard le 19/06/2025 et préalablement communiqué à la demanderesse. 26 juin 2025
10 26 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 24/07/2025 24 juillet 2025
11 24 juillet 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution, Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclarons la Société Rusal Friguia SA recevable en son action en contestation de saisie vente; Au fond: constatons que le procès verbal de saisie vente en date du 27-01-2025 ne contient pas la signature de la personne qui a assisté aux opérations de saisie; En conséquence, déclarons nulle la saisie vente pratiquée suivant procès verbal en date du 27-01-2025 de Me Sâa Roger MILLIMONO, Huissier de justice et ordonnons sa mainlevée; Mettons les dépens à la charge de M. Boubacar HANN; Le tout en application des dispositions des articles 100.9 de l'AUVE et 741 du CPCEA. Non défini