Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 7 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF241224GNTC636
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF241224GNTC636
N° RG : N/A
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société Easycom SARL
C/
La Société Ciment de l'Afrique Guinée (CIMAF) SA
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/01/2025 | 14 janvier 2025 |
| 3 | 14 janvier 2025 | Autre | Statuant publiquement, réputé contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi, en la forme: Déclare recevable la société EASYCOM SARL en son action; Au fond: L'y dit bien fondée; Constate la notification à la Société Ciment de l'Afrique de Guinée SA, sans réserve; Constate, en outre, l'inexécution des obligations de la société Ciment de l'Afrique de Guinée SA; En conséquence, condamne la société Ciment de de l'Afrique SA au paiement de 227.940.600 GNF au principal et 50.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts; Dit n'y avoir pas lieu à exécution; Met les dépens à la charge de la société Ciment de l'Afrique Guinée SA. Le tout en application des articles: 1091, 1111 du code civil, 44, 131, 692, 741, 574 et suivant du CPCEA. Et ont signé le Président et la greffière. | Non défini |
