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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 27 février 2025 Décisions affaire N° JUDF311224GNTC686
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NUA : JUDF311224GNTC686

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunication (ARPT) C/ Société Cellcom Guinée SA

OBJET : Redressement judiciaire et liquidation des biens

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 février 2025 Renvoi Renvoi au 13/02/2025 pour la production du protocole par l'ARPT. 13 février 2025
2 13 février 2025 Renvoi Renvoi au 27/02/2025 pour (Se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). 27 février 2025
3 27 février 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 13/03/2025 13 mars 2025
4 13 mars 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare recevable la demande conjointe formulée par la Société CELLCOM Guinée SA et l'Autorité des Régulation des Postes et Télécommunication ( ARTP); Ainsi homologuée pour être exécutée conformément à la loi du protocole d'accord de règlement amiable définitif conclu entre la Société Cellcom Guinée SA et l'ARTP le 25/02/2024; Met les dépens à la charge des parties; Le tout en application des articles 1538 et 1539 du Code Civil et 741 du CPCEA. Et la minute est signée par le Président et le Greffier. Non défini