Judicalex - Guinee

NUA : JUDF311224GNTC537

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société farafina gold group C/ La Société SWR Intel SA

OBJET : Expulsion et paiement de dommages et interets

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	9 janvier 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/02/2025	13 février 2025
2	13 février 2025	Autre	Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Reçoit la Société Farafina Gold Group SA en son action; Au fond: Constate l'inexécution par la Société Farafina Gold Group SA de sa principale obligation contractuelle vis-à-vis de la Société SWR International SA; Constate le retrait du permis minier indispensable à l'activité prévue et constituant l'objet du contrat de cession. En conséquence, ordonne la résolution du «contrat de vente d'Entreprise» conclu entre la Société Farafina Gold Group SA et la Société SWR International SA le 03 mars 2023; Condamne la Société Farafina Gold Group SA à payer au profit de la Société SWR International SA la somme de 500.000.000 GNF pour tous préjudices confondus; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions respectives; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; Met les dépens à la charge de la Société SWR International SA; Le tout en application des articles 1091, 1103, 1105 et 1122 du code civil, 18, 574 et 741 du CPCEA. Et la minute est signée par le Président et le Greffier.	Non défini