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Rôle d'audience de Refere du 6 février 2025
Décisions affaire N° JUDR290125GNTC28
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NUA : JUDR290125GNTC28
N° RG : 028
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
La société Huawei Technologies of Guinea SAU
C/
L'Office Guinéen de publicité (OGP)
OBJET : Contestation de saisie conservatoire de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 février 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 06/02/2025 | 6 février 2025 |
| 2 | 6 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 20/02/2025 pour motif non indiqué dans le plumitif. | 20 février 2025 |
| 3 | 6 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 13/02/2025 pour motif non indiqué dans le plumitif. | 13 février 2025 |
| 4 | 6 février 2025 | Autre | Nous juge de l'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclarons la société HUAWEI Technologies Guinea SAU recevable en son action; Au fond: constatons que la saisie conservatoire de créances a été pratiquée suivant exploit en date du 22 janvier 2025, sur autorisation du Président de ce siège, suivant ordonnance N°249/CAB/P/TCC/CKRY/2024 du 09 septembre 2024; Constatons que la date à laquelle l'ordonnance autorisant la saisie a été rendue à laquelle la saisie conservatoire de créances querellée a été pratiquée, il s'est écoulé exactement quatre (4) mois treize (13) jours, soit largement au delà du délai légal de trois (3) mois de validité de l'autorisation; En conséquence, déclarons caduque l'ordonnance N°249/CAB/P/TCC/CKRY/2024 du 09 septembre 2024 ayant servi de base à la saisie conservatoire de créances pratiquée suivant exploit en date du 22 janvier 2025, de Maitre Emile SAGNO, Huissier de justice associé à la SCPHJ LAGNY; Ordonnons la mainlevée de ladite saisie conservatoire de créances pratiquées sur les avoirs de la société Huawei Technologies of Guinea SAU, à hauteur de la somme d'un milliards cinq cent soixante-seize millions deux cent soixante-dix huit mille cent soixante francs guinéens (1.576.278.160 GNF); Rappelons que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours; Mettons les dépens à la charge de L'Office Guinéenne de Publicité. | Non défini |
| 5 | 20 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 27/02/2025 pour les répliques du défendeur. | 27 février 2025 |
| 6 | 27 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 6 mars 2025 |
| 7 | 6 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/03/2025 | 20 mars 2025 |
